Présentation du PLF pour 2019 : les mesures qui intéressent les services RH

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Présentation du PLF pour 2019 : les mesures qui intéressent les services RH

Le gouvernement a présenté récemment, en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2019. Il contient des dispositions qui concernent les professionnels RH : prélèvement à la source, révision du dispositif d'activité partielle, zones franches en outre-mer, télédéclaration de la taxe sur les salaires...

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté hier en Conseil des ministres. Il contient un certain nombre de mesures susceptibles d'intéresser les services RH. Détail de ces dispositions.

Prélèvement à la source (article 2)

Le prélèvement à la source sera mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2019. Afin d'éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs, "caractérisés par leur récurrence", fera l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2019. Cette avance sera portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017. Un versement sur le compte bancaire sera effectué dès le 15 janvier pour les contribuables ayant bénéficié d’un crédit ou d’une réduction d’impôt au titre, non pas seulement de l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants, mais aussi des dons, des cotisations syndicales, des dépenses d’accueil en EHPAD ou des investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard).

Par ailleurs, du fait de la modification des tranches de l'impôt sur le revenus, les limites de chacune des grilles des taux neutres seront révisées à partir du 1er janvier 2019 par application d'un coefficient égal à 1,02616. Ce sera le cas chaque année.

Zones franches en outre-mer (article 6)

Le PLF pour 2019 réforme les dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outre-mer (DROM) :

  • les dispositifs "zone de revitalisation rurale" (ZRR) et "zone franche urbaine - territoire entrepreneur" (ZFU-TE) sont supprimés dans ces territoires ;
  • des "zones franches d’activité nouvelle génération" (ZFANG) sont créées ; elles seront mieux ciblées et renforcées.

La réforme proposée consiste à simplifier et à mettre en cohérence les dispositifs zonés, en conservant un unique dispositif d’exonération zoné, visant à améliorer la compétitivité des entreprises.

Suppression d'exonérations fiscales "inefficientes" (article 11)

Le PLF pour 2019 supprime :

  • l’exonération de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis (article 31° bis de l’article 81 du code général des impôts) ;
  • la provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêt ou de souscription au capital de l’entreprise créée (article 39 quinquies H du code général des impôts).

Rachat des entreprises par les salariés (article 49)

Le gouvernement constatant le faible recours au dispositif de rachat des entreprises par les salariés a décidé d'assouplir les conditions d’éligibilité. Actuellement, ce crédit d'impôt sur les sociétés est attribué sous réserve notamment que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle soient détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas 50 salariés à cette date.

Le seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société par ses salariés, sera supprimé (conformément à ce que prévoit le projet de loi Pacte).

Afin d'éviter des contrats de "complaisance" d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt, un dispositif anti-abus est mis en place. Il prévoit d’instaurer une exigence minimale de présence du ou des salariés dans l’entreprise. Seuls seront pris en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins deux ans.

Télédéclaration de la taxe sur les salaires (article 61)

Le projet de loi de finances pour 2019 intègre les déclarations de taxe sur les salaires à la liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis (article 1649 quater B quater du code général des impôts).

Prime d'activité (article 82)

Le PLF pour 2019 créé une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité. Elle sera versée à chaque travailleur membre d’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 Smic. Son montant maximal sera atteint à 1 Smic et s’élèvera à 20 euros au 1er août 2019 puis sera, chaque année, revalorisé par tranche de 20 euros jusqu’à atteindre 60 euros au 1er août 2021. Au-delà de 1 Smic, le montant de la seconde bonification sera décroissant.

Allocation d'activité partielle (article 84)

Le PLF pour 2019 fixe à un an le délai durant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation d'activité partielle. Par ailleurs, le texte confère aux autorités administratives compétentes un pouvoir de recouvrement en cas de fraude ou de fausse déclaration et instaurer un régime de sanction en cas de fraude ou de fausse déclaration de l’employeur en ce qui concerne ses demandes d’autorisation préalable ou d’indemnisation.

A noter : ces dispositions s'appliqueront aux demandes de versement de l'allocation d'activité partielle pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle aura été déposée à compter du 24 septembre 2018.

Exonération des heures supplémentaires (article 36)

Enfin, le PLF annonce l'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019 qui sera introduite dans le PLFSS pour 2019, tout comme la suppression du forfait social sur certaines catégories de revenus, le lissage des effets de seuil d’assujettissement au taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement et la réduction des taux de cotisation maladie et famille pour les régimes spéciaux en compensation de la suppression du CICE.

L'article 36 se contente de récapituler les différents mouvements financiers entre l'Etat et la sécurité sociale relatifs liés à ces multiples sujets.

Budget de la mission "Travail Emploi"

Les principales hausses du budget de la mission "Travail Emploi" du projet de loi de finances pour 2019 concerneront notamment la montée en charge du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) avec un doublement des engagements prévisionnels, l'expérimentation des emplois francs et l'insertion dans l'activité économique (IAE).

Les économies par rapport au budget de l'an dernier proviendront de l'extinction de l'aide temporaire à l'embauche dans les PME et de la baisse des contrats aidés dont le budget est transféré à l'éducation nationale s'agissant de l'accompagnement des élèves handicapés.

 

Florence Mehrez
Rédactrice pour ActuEL RH

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