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Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Prime versée chaque année : est-ce que cela peut créer un usage ?

L’histoire : Un salarié avait perçu chaque année, pendant 16 ans, une prime exceptionnelle qui avait augmenté chaque année. Cette prime ayant été supprimée par l’employeur, le salarié avait demandé un rappel de salaire, faisant valoir que cette prime correspondait à un usage.

De son côté, l'employeur mettait en avant que cette prime, discrétionnaire en son principe et son montant, ne ressortait d'aucun document contractuel. Il avait donc parfaitement le droit de la supprimer.

Question : Cette prime pouvait-elle être considérée comme un usage ?

Éléments supplémentaires :

Le versement de cette prime était intervenu sous différentes désignations, et à des dates différentes selon les années.

Rappel sur les conditions d’existence de l’usage : 3 conditions cumulatives : généralité, constance et fixité.

Réponse : oui, c’était bien un usage… l'employeur a été condamné à payer, à titre provisionnel, au salarié des compléments de rémunération variable versée en 2013, 2014, et 2015, avec les intérêts au taux légal…

En pratique : l’employeur ne peut se «libérer» d’un usage qu’en le dénonçant ou en cas d’entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet.