Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

BLOG / Droit social - GRH

L’histoire : Un salarié avait perçu chaque année, pendant 16 ans, une prime exceptionnelle qui avait augmenté chaque année. Cette prime ayant été supprimée par l’employeur, le salarié avait demandé un rappel de salaire, faisant valoir que cette prime correspondait à un usage.

De son côté, l'employeur mettait en avant que cette prime, discrétionnaire en son principe et son montant, ne ressortait d'aucun document contractuel. Il avait donc parfaitement le droit de la supprimer.

Question : Cette prime pouvait-elle être considérée comme un usage ?

Éléments supplémentaires :

Le versement de cette prime était intervenu sous différentes désignations, et à des dates différentes selon les années.

Rappel sur les conditions d’existence de l’usage : 3 conditions cumulatives : généralité, constance et fixité.

Réponse : oui, c’était bien un usage… l'employeur a été condamné à payer, à titre provisionnel, au salarié des compléments de rémunération variable versée en 2013, 2014, et 2015, avec les intérêts au taux légal…

En pratique : l’employeur ne peut se «libérer» d’un usage qu’en le dénonçant ou en cas d’entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet.

Formations en droit social - grh

Conférence

Actualité 2018 de la paie : ce qu'il faut savoir !

Certifiante

Être Responsable paie

Formation

Paie : contrôler et sécuriser ses méthodes de calcul (niveau 2)

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze