Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur: le salarié a-t-il droit à sa prime de vacances ?

Les faits : Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril. La prise d’acte étant justifiée, il obtient une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés et enfin une partie de la prime annuelle de vacances.

La question : Une prime de vacances payable annuellement peut-elle donner lieu à un versement (proratisé), alors que le salarié a quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement?

Réponse : Pour la cour d’appel, du fait de la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié aurait dû bénéficier de 3 mois de préavis.

Il aurait donc dû potentiellement être aux effectifs en juillet, mois où la prime de vacances était versée.

Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord ! Elle rappelle que la prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail, sans préavis.

De plus, une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis que si cela résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage. En l’absence de disposition ou usage en ce sens, la prime de vacances n’était pas due au salarié, même prorata temporis.
 

Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 15-28933

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