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Projet de loi « Macron » : les principales mesures sociales qui intéressent les entreprises

Le projet de loi pour la croissance et l'activité appelé projet de loi « Macron » porte sur de nombreux points de droit social et notamment sur : les licenciements économiques, les institutions représentatives du personnel, le travail du dimanche et de nuit et l'épargne salariale. Ce projet sera examiné par les députés à partir du 22 janvier 2015.

Licenciements économiques

Le projet de loi prévoit d'alléger les obligations des entreprises en cas de licenciement pour motif économique et principalement les licenciements engagés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) :

- L'employeur pourrait, en cas de licenciement avec PSE, fixer unilatéralement le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ;

- S'agissant des reclassements à l'étranger, la seule obligation de l'entreprise serait de donner accès aux salariés concernés, à leur demande, à la liste précise des offres d'emploi disponibles dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe en dehors du territoire national. Actuellement, l'employeur doit demander au salarié, avant le licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et sous quelles restrictions, notamment en matière de rémunération et de localisation ;

- Pour accorder son homologation, le Direccte ne devrait plus tenir compte des moyens dont dispose le groupe ou l'UES, mais seulement de ceux de l'entreprise ;

- L'obligation de formation, d'adaptation et de reclassement ne devrait être mise en oeuvre qu'au niveau de l'entreprise et non plus au niveau du groupe, l'employeur n'ayant ainsi plus qu'à solliciter les autres entreprises du groupe afin d'établir une liste d'emplois disponibles à mettre à disposition des salariés.

Institutions représentatives du personnel

Les consultations du CHSCT rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif seraient inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Cette disposition proposée par le projet de loi existe déjà pour le comité d'entreprise.

Le projet de loi prévoit que l'employeur transmette dans les meilleurs délais, après la proclamation des résultats des élections professionnelles, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

S'agissant de l'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relatives aux sanctions applicables. Ainsi, les peines d'emprisonnement devraient être supprimées et le montant de l'amende devrait devenir plus dissuasif.

Travail du dimanche et de nuit 

Le projet de loi propose plusieurs mesures visant à simplifier et unifier les règles en matière de travail dominical et de nuit :

- Elargissement des possibilités d'ouverture dominicale pour les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques dont l'affluence de touristes est particulièrement importante et les zones commerciales où la demande commerciale potentielle est également particulièrement importante. Ces zones seraient délimitées par les ministres concernés après avis du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci existe et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ;

- Augmentation du nombre de dimanches dits « du maire » susceptibles d'être travaillés, ils pourraient passer de 5 à 12 ;

- Assouplissement des horaires de travail de nuit pour les établissements de vente au détail situés dans les ZTI. La possibilité d'employer des salariés entre 21h et minuit serait cependant applicable qu'aux établissements couverts par un accord collectif la prévoyant et reposerait sur le volontariat.

Epargne salariale

Le projet de loi prévoit d'autoriser la majorité des deux tiers du personnel à demander la renégociation d'un accord d'intéressement. Cette possibilité vise à empêcher la reconduction tacite de cet accord. Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'aligner les délais de versement entre participation et intéressement.

Par Delphine Villaume
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