Les critiques portant sur le projet de loi El Khomri sont multiples et un consensus peine à se dessiner entre les différents acteurs.
Pour légitimer les initiatives du Gouvernement en matière de relations individuelles et collectives du travail, tout projet de réforme qu'il porte fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
Le principe est fixé à l'article L 1 du Code du travail. Or, d'une part les partenaires sociaux n'ont été consultés que le 11 mars alors que le projet de loi avait été publié dans la presse dès le 17 février. D'autre part, le champ des personnes consultées interroge. Les syndicats de lycéens et d'étudiants invités à la table des discussions font ils partis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ? Tel n'est manifestement pas le cas.
Cette consultation a posteriori s'analyse ainsi comme une séance de rattrapage maladroite. D'une part, les partenaires légitimes du dialogue social sont décrédibilisés. D'autre part, les « organisations de jeunesse » peu habituées au dialogue social ont soufflé le vent de la révolte parmi leurs troupes. Résultat, journées d'action, manifestations, dégradations, arrestations. On est loin d'un dialogue social serein.
Surtout, remettre sur l'ouvrage la question du licenciement économique moins de 24 mois après la Loi Rebsamen interroge. N'eut il pas été opportun de réfléchir à une réforme d'ensemble concernant le motif et la procédure du licenciement économique à l'époque ? A-t-il vraiment été opportun de réformer la procédure sans toucher le motif ? Le motif pourrait être aujourd'hui réformé alors que les quelques corrections nécessaires sur la procédure et dégagée par la pratique ne sont pas envisagées... Cette question témoigne de l'absence d'approche d'ensemble pour initier toute réforme en France. Le défaut de vision nuit à l'efficacité de l'ensemble.
Un projet de loi vidé de sa substance
En premier lieu, le seul titre du projet de loi a été sujet à contestation qu'il s'agisse du titre « abrégé » (projet de loi travail, projet de loi El Khomri) ou du titre officiel. Dénommé officiellement « projet visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », il avait été annoncé que les notions de liberté et d'actifs devaient être supprimées. Ces tergiversations sémantiques relèvent de l'élément de langage destiné à convaincre... peut-être pour palier la carence de méthode.
En second lieu, les évolutions entre l'avant-projet de loi et le projet de loi sont patentes. Le pouvoir du juge est renforcé en matière de licenciement pour motif économique. Le pouvoir de moduler le temps de travail sera limité à deux mois et ne relèvera plus de la seule initiative de l'employeur. La « garantie jeunes » devient un droit personnel et universel pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Au-delà des évolutions quasi naturelles entre un avant-projet et un projet, l'abandon des mesures principales traduit un renoncement à une véritable réforme. Le barème d'indemnisation en cas de licenciement abusif ne devient plus qu'indicatif comme il l'est déjà aujourd'hui au stade de la conciliation. Les PME ne pourront pas appliquer le forfait-jour ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif. Le projet de loi est ainsi vidé de son contenu le plus novateur avant même l'intervention des parlementaires.
Dès lors, si ce projet devait connaître une traduction législative concrète, il y a craindre que celle-ci entraîne un alourdissement du Code du travail et de nouvelles contraintes pour les entreprises.
On est donc loin de l'agilité annoncée et la méthode employée laisse apparaître un rejet d'une partie non négligeable des partenaires sociaux de tous bords.
Le retrait d'un tel projet doit donc être sérieusement étudié.
Par Henri Guyot
Avocat, BrL avocats
Une méthode qui appelle la critique
Pour légitimer les initiatives du Gouvernement en matière de relations individuelles et collectives du travail, tout projet de réforme qu'il porte fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
Le principe est fixé à l'article L 1 du Code du travail. Or, d'une part les partenaires sociaux n'ont été consultés que le 11 mars alors que le projet de loi avait été publié dans la presse dès le 17 février. D'autre part, le champ des personnes consultées interroge. Les syndicats de lycéens et d'étudiants invités à la table des discussions font ils partis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ? Tel n'est manifestement pas le cas.
Cette consultation a posteriori s'analyse ainsi comme une séance de rattrapage maladroite. D'une part, les partenaires légitimes du dialogue social sont décrédibilisés. D'autre part, les « organisations de jeunesse » peu habituées au dialogue social ont soufflé le vent de la révolte parmi leurs troupes. Résultat, journées d'action, manifestations, dégradations, arrestations. On est loin d'un dialogue social serein.
Surtout, remettre sur l'ouvrage la question du licenciement économique moins de 24 mois après la Loi Rebsamen interroge. N'eut il pas été opportun de réfléchir à une réforme d'ensemble concernant le motif et la procédure du licenciement économique à l'époque ? A-t-il vraiment été opportun de réformer la procédure sans toucher le motif ? Le motif pourrait être aujourd'hui réformé alors que les quelques corrections nécessaires sur la procédure et dégagée par la pratique ne sont pas envisagées... Cette question témoigne de l'absence d'approche d'ensemble pour initier toute réforme en France. Le défaut de vision nuit à l'efficacité de l'ensemble.
Un projet de loi vidé de sa substance
En premier lieu, le seul titre du projet de loi a été sujet à contestation qu'il s'agisse du titre « abrégé » (projet de loi travail, projet de loi El Khomri) ou du titre officiel. Dénommé officiellement « projet visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », il avait été annoncé que les notions de liberté et d'actifs devaient être supprimées. Ces tergiversations sémantiques relèvent de l'élément de langage destiné à convaincre... peut-être pour palier la carence de méthode.
En second lieu, les évolutions entre l'avant-projet de loi et le projet de loi sont patentes. Le pouvoir du juge est renforcé en matière de licenciement pour motif économique. Le pouvoir de moduler le temps de travail sera limité à deux mois et ne relèvera plus de la seule initiative de l'employeur. La « garantie jeunes » devient un droit personnel et universel pour tous les jeunes sans emploi ni formation. Au-delà des évolutions quasi naturelles entre un avant-projet et un projet, l'abandon des mesures principales traduit un renoncement à une véritable réforme. Le barème d'indemnisation en cas de licenciement abusif ne devient plus qu'indicatif comme il l'est déjà aujourd'hui au stade de la conciliation. Les PME ne pourront pas appliquer le forfait-jour ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif. Le projet de loi est ainsi vidé de son contenu le plus novateur avant même l'intervention des parlementaires.
Dès lors, si ce projet devait connaître une traduction législative concrète, il y a craindre que celle-ci entraîne un alourdissement du Code du travail et de nouvelles contraintes pour les entreprises.
On est donc loin de l'agilité annoncée et la méthode employée laisse apparaître un rejet d'une partie non négligeable des partenaires sociaux de tous bords.
Le retrait d'un tel projet doit donc être sérieusement étudié.
Par Henri GuyotAvocat, BrL avocats
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