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Quand est-ce que l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ?

Lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. S'il fait choix de n'en reprocher que quelques-uns à son salarié, l'employeur ne peut plus revenir en arrière en sanctionnant les autres ultérieurement. L'on dit en effet qu'il a épuisé son pouvoir disciplinaire avec la première sanction.

En effet, une faute professionnelle antérieure à une sanction ne peut plus être sanctionnée si elle était à la connaissance de l'employeur à cette époque.

La Cour de cassation nous en donne un exemple intéressant dans son arrêt du 25 septembre 2013. (Soc. 25 septembre 2013, n° 12-12976)

Dans cette affaire, le salarié, employé commercial dans une enseigne alimentaire, avait été licencié pour faute grave le 28 mai 2009 pour avoir mis des produits périmés en rayon. Or, dix jours plus tôt seulement, le 7 mai 2009, il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour non mise en place de la marchandise « promo ». Le salarié contestait son licenciement devant la juridiction prud'homale et faisait valoir qu'en le sanctionnant le 7 mai 2009 d'une mise à pied disciplinaire, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus invoquer des faits antérieurs à cette mise à pied pour justifier son licenciement.

L'argument ne convainc pas les juges de la cour d'appel de Versailles qui déboutent le salarié de ses demandes ; ils estiment que le principe du non-cumul des sanctions ne s'applique pas en l'espèce dans la mesure où la mise à pied disciplinaire et le licenciement pour faute avaient été prononcés pour des faits bien distincts et bien que les faits reprochés dans la lettre de licenciement se soient déroulés avant le prononcé de la mise à pied disciplinaire, il y avait bien eu déclenchement de deux procédures distinctes. Ainsi, selon les juges du fond, le pouvoir disciplinaire ne pouvait être épuisé à travers une procédure de simple sanction disciplinaire et l'employeur pouvait valablement prononcer le licenciement du salarié pour des faits antérieurs.

Ce n'est évidemment pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la chambre sociale, « l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ».

Ainsi lorsque l'employeur se trouve face à un ensemble de faits fautifs et décide de n'en sanctionner que certains, il ne pourra plus invoquer les faits commis avant le prononcé de la sanction à l'appui d'une nouvelle sanction.

Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de prononcer une nouvelle sanction lorsque de nouveaux faits fautifs sont commis après le prononcé de la sanction ou s'il a connaissance de nouveaux faits fautifs après cette date ou bien lorsque le salarié persiste dans un comportement fautif.

Jean-Philippe SCHMITT, Avocat à Dijon, Spécialiste en droit du travail
Un expert du réseau ELEGIA

 

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>> Exercice du pouvoir disciplinaire : marge de manœuvre de l'employeur et de ses représentants

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