Loi Travail, Loi El Khomri

Actualités / Droit social - GRH

Que deviennent les heures supplémentaires après la loi Travail ?

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 h / semaine) ou de la durée considérée comme équivalente (loi art. 8-II ; c. trav. art. L. 3121-27 et L. 3121-28 modifiés).

Taux de majoration des heures supplémentaires 

Les taux de majoration restent les mêmes que ceux prévus avant cette loi, et s’appliquent « par défaut », c’est-à-dire en l’absence d’accords collectifs qui prévoiraient d’autres taux (loi art. 8-II ; c. trav. art. L. 3121-36 modifié).

Ces taux de majoration « supplétifs » sont les suivants :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (en principe de la 36ème heure à la 43ème heure incluse) ;
  • 50 % au-delà (c’est-à-dire en principe au-delà de la 43ème heure effectuée).

D’autres taux de majoration peuvent donc être prévus par accord collectif, d’entreprise ou de branche, plus ou moins favorables, avec dans tous les cas un minimum de 10 % (c. trav. art. L. 3121-33 modifié).

Primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche

Les taux de majoration prévus par un accord d’entreprise ou d’établissement priment sur ceux éventuellement fixés par un accord de branche. Les taux de majoration prévus par la branche ne s’appliquent donc qu’en l’absence de taux conventionnels (même inférieurs) fixés au niveau de l’entreprise ou de l’établissement (loi art. 8-II ; c. trav. art. L. 3121-33 modifié).

Toutes les autres règles relatives aux heures supplémentaires restent inchangées.

 

Par Anne Le Nouvel, formatrice pour ELEGIA

Formations en droit social - grh

Formation

Durée du travail : dispositifs, gestion et suivi au quotidien

2 jours
Formation

Droit du travail : points clés de la réglementation et mise en pratique

3 jours
Certifiante

Être Assistant(e) ressources humaines

10 jours
Formations CSE - Comité Social et Economique

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze