Quelles nouveautés en matière de CDD et d’intérim ?

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L’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la possibilité d’une négociation de branche sur certains domaines liés au régime juridique des CDD et de l’intérim. Elle prévoit aussi que la transmission du CDD ou du contrat de mission hors délai ne sera plus sanctionnée par une requalification en CDI. Les autres dispositions sur les CDD et l’intérim restent inchangées.

Certaines règles liées au CDD et aux contrats d’intérim pourront être définies par les accords de branche étendus

Il sera désormais possible pour les partenaires sociaux d’adapter, au niveau des branches professionnelles, certaines mesures liées au recours au CDD et à l’intérim. Attention, ces possibilités d’adaptation ne sont pas ouvertes pour la négociation d’entreprise.

Quels sont les domaines concernés ?

Une convention ou un accord de branche étendu pourra déroger au régime défini par le code du travail sur les 3 points suivants :

  • La durée maximale du CDD et du contrat de mission ;
  • Le nombre de renouvellements possibles ;
  • La succession des CDD ou des contrats de mission sur le même poste.

La négociation de branche est strictement limitée aux 3 domaines définis ci-dessus. En particulier, il ne sera pas possible de négocier sur les motifs de recours. Faire appel aux contrats précaires reste un régime dérogatoire au droit commun. Ces contrats doivent rester une exception, et comme auparavant, ils ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Transmission du contrat hors délai : plus de requalification

Le CDD et le contrat de mission doivent être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la prise d’effet du contrat. La jurisprudence considérait jusqu’à présent que la transmission de ces contrats hors délai devait être sanctionnée par une requalification du CDD en CDI. Cela ne sera désormais plus possible. Cependant, la transmission tardive pourra tout de même être sanctionnée par une indemnité maximale d’un mois de salaire de dommages et intérêts. Ces règles sont applicables pour les contrats conclus à partir du 24 septembre 2017.
 

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail
Par Anne LE NOUVEL, professeur associé au CNAM, responsable du pôle juridique chez Rocket Lawyer France

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