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Quels sont les moyens du comité social et économique ?

BLOG / Droit social - GRH

L’un des objets de la réforme par ordonnances est de fusionner les instances représentatives du personnel en une seule, le comité social et économique (CSE).

C’est donc tout naturellement que se pose la question des moyens mis à la disposition de ce CSE.

Quelles sont donc les principaux changements ?

  • L’un des principaux changements relatifs à cette fusion est la mise en commun des moyens qui étaient auparavant dédiés individuellement au CE et au CHSCT. Un budget commun doit désormais servir au fonctionnement de cette instance unique. Si les règles relatives au montant des ASC ne changent pas, il n’en sera pas de même pour celui relatif au fonctionnement.
  • Le montant des budgets sera toujours calculé sur la base de 0,2% de la masse salariale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 2000 salariés. En revanche, il sera désormais de 0,22% pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 2000 salariés. La base de calcul évolue également, puisque la référence était jusqu’alors la ligne 641 du plan comptable et qu’à partir du 1er janvier 2018, La DSN servira dès lors de référence. Seront pourtant exclues de cette assiette les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales. Cette base servira aussi pour déterminer le montant des ASC lorsque les conventions collectives imposeront l’application d’un pourcentage.
  • Autre changement notable, la forte diminution des heures de délégations. Rappelons qu’actuellement chaque instance bénéficie de son propre volume d’heures qui bien entendu peut se cumuler. Pour les membres titulaires au CSE ce volume ne pourra pas être inférieur à 10 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50. Un projet de décret en date du 22 octobre 2017, propose un nombre d’heures de délégation qui doit être fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par exemple : les représentants du personnel au CSE d’une entreprise de 299 salariés se verraient attribuer 22 heures de délégation, alors que ceux d’une entreprise de 1000 auraient alors 24 heures.

Le règlement intérieur du CSE pourra-t-il prévoir des moyens supplémentaires ?

Ce qui était auparavant possible, et en particulier pour le CHSCT, dont l’intégration dans son règlement intérieur de certaines dispositions prévues par la circulaire DRT 93-15 du 25 Mars 1993 (Documentation technique et juridique, temps de préparation), semble être écarté par les ordonnances. En effet, seul un accord d’entreprise pris avec les organisations syndicales représentatives ou avec le CSE est désormais en mesure d’envisager des moyens supplémentaires comme la création de la commission santé, sécurité et conditions de travail, l’attribution d’heures de délégation supplémentaires, ou l’augmentation du nombre de représentants au CSE.Qu’en est-il du recours à l’expertise ?

Ce recours demeure un des moyens importants qui reste à la disposition du nouveau CSE. Les ordonnances regroupent dès lors celles qui étaient à la disposition du CE et du CHSCT. La prise en charge de l’expertise reste inchangée en ce qui concerne les consultations du CE, mais en ce qui concerne celles du CHSCT, notons que désormais la demande d’expertise relative à des projets importants pouvant modifier les conditions de travail, est soumise aux mêmes règles que celles relatives à la consultation du CE sur les orientations stratégiques ; à savoir un partage des frais sur une base de 80% à la charge de l’employeur et de 20% pour le CSE.

Quels sont les moyens qui demeurent identiques ?

  • Les moyens matériels : Malgré les réformes profondes mises en place par les ordonnances, certaines dispositions relatives aux moyens du CSE ne feront pas l’objet de modification. Il en va ainsi pour les moyens matériels du nouveau CSE, comme la mise à disposition d’un local aménagé, sans désormais préciser la liste des équipements obligatoires (ordinateur, moyen de reproduction…).
  • La formation : Elle ne connaît elle aussi pas de changement. Les membres titulaires du CSE continuent de bénéficier, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail, d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours exclusivement pour les entreprises de plus de 50 salariés. Quant aux formations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la fusion du CHSCT dans le CSE a pour conséquence que désormais les membres de la commission santé, sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation de 3 jours (-300 salariés), et de 5 jours (+300 salariés). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, s’il n’existe pas d’accord relatif à la mise en place de cette commission, la formation des membres du CSE devra malgré tout être dispensée.
 

Par Henri Grego, Consultant spécialiste en relations sociales