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Publié le - Mise à jour le
Pour fixer le montant d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal doit désormais se référer à un barème obligatoire, qui comprend des montants minimaux et maximaux d’indemnisation par année d’ancienneté.
Pour évaluer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif à octroyer au salarié, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées à l’occasion de la rupture. Au juge de le décider, ou non.
Ce nouveau barème concerne les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.
En cas de licenciement nul, le barème n’est pas applicable. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge peut lui octroyer une indemnité minimale de 6 mois de salaire, non plafonnée.
Cette indemnisation de 6 mois de salaire s’applique à toutes les entreprises.
Le licenciement peut être déclaré nul et le salarié pourra prétendre à 6 mois de salaire dans les situations suivantes :
Voici le barème qui s’applique désormais aux licenciements prononcés sans cause réelle et sérieuse. Notez que les planchers d’indemnisation sont moins élevés dans les entreprises de moins de 11 salariés que ceux prévus pour les entreprises d’au moins 11 salariés, et ce pour les 10 premières années d’ancienneté.
Exemple : un salarié qui a 3 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés aura une indemnisation minimale de 1 mois de salaire, alors que l’indemnisation sera de 3 mois minimum dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Après 10 ans d’ancienneté, les planchers sont les mêmes quels que soit l’effectif.
Ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017 art. 2, 3 et 4
Par Anne LE NOUVEL, professeur associé au CNAM, responsable du pôle juridique chez Rocket Lawyer France