Quid de l’indemnisation du licenciement après les ordonnances Macron

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Quid de l’indemnisation du licenciement après les ordonnances Macron ?

Pour fixer le montant d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal doit désormais se référer à un barème obligatoire, qui comprend des montants minimaux et maximaux d’indemnisation par année d’ancienneté.

Exemples :
  • Pour un salarié qui a 2 ans d’ancienneté, et qui est dans une entreprise d’au moins 11 salariés, l’indemnité maximale est de 3.5 mois de salaire,
  • Pour 10 ans d’ancienneté, ce sera 10 mois de salaire,
  • Pour 29 ans d’ancienneté et plus, ce sera un maximum de 20 mois de salaire.

Le montant maximum peut comprendre le montant de l’indemnité de licenciement

Pour évaluer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif à octroyer au salarié, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées à l’occasion de la rupture. Au juge de le décider, ou non.

Cumul possible avec d’autres indemnités spécifiques au licenciement économique

  • L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule avec les trois indemnités suivantes, dans la limite des montants maximaux du barème :
  • l’indemnité pour non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative ;
  • l’indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche (1 mois de salaire minimum);
  • l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement économique dans une entreprise où le CE ou les DP n’ont pas été mis en place alors que l’entreprise est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi (1 mois de salaire).

Entrée en vigueur de ce nouveau barème

Ce nouveau barème concerne les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

L’indemnité pour licenciement nul reste fixée à au moins 6 mois de salaire

En cas de licenciement nul, le barème n’est pas applicable. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou lorsque sa eéintégration est impossible, le juge peut lui octroyer une indemnité minimale de 6 mois de salaire, non plafonnée.

Cette indemnisation de 6 mois de salaire s’applique à toutes les entreprises.

Dans quels cas le salarié peut-il obtenir au moins 6 mois de salaire ?

Le licenciement peut être déclaré nul et le salarié pourra prétendre à 6 mois de salaire dans les situations suivantes :

  • en cas de violation d’une liberté fondamentale (exemple : le droit de grève)
  • en cas de licenciement d’une victime ou d’un témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel ;
  • en cas de licenciement discriminatoire ou consécutif à une action en justice tendant à faire constater l’existence d’une discrimination
  • en cas de licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • en cas de violation de la protection accordée aux lanceurs d’alerte
  • en cas de violation de la protection accordée aux représentants du personnel
  • en cas de violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • en cas de violation de la protection accordée aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Montant du barème et de l’indemnité dans les entreprises

Voici le barème qui s’applique désormais aux licenciements prononcés sans cause réelle et sérieuse. Notez que les planchers d’indemnisation sont moins élevés dans les entreprises de moins de 11 salariés que ceux prévus pour les entreprises d’au moins 11 salariés, et ce pour les 10 premières années d’ancienneté.

Exemple : un salarié qui a 3 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés aura une indemnisation minimale de 1 mois de salaire, alors que l’indemnisation sera de 3 mois minimum dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Après 10 ans d’ancienneté, les planchers sont les mêmes quels que soit l’effectif.
 

Ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017 art. 2, 3 et 4
Par Anne LE NOUVEL, professeur associé au CNAM, responsable du pôle juridique chez Rocket Lawyer France

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