Quand doit-on mettre en place le CSE ?

A partir du 1er Janvier 2018, l’ensemble des entreprises dont l’effectif aura atteint 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs, auront l’obligation de mettre en place un Comité social et économique. Cette nouvelle instance fusionne les 3 autres instances représentatives du personnel, à savoir les Délégués du personnel, le comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail. Toutes les entreprises devront se soumettre à partir du 1er janvier 2020, à ces nouvelles dispositions.

Qu’en est-il pour les entreprises dont les instances ont déjà été mises en place ?

Les dispositions de l’ordonnance relative à la mise en place du CSE sont applicables à partir du 1er janvier 2018.

  • Pour les entreprises dont le renouvellement des instances doit intervenir entre le 22 septembre et le 31 décembre 2017, le mandat des élus est nécessairement prorogé de manière automatique jusqu‘au 31 décembre 2017. Une information préalable des instances paraît évidente, mais ne s’impose pourtant pas à l’employeur.
  • Pour les entreprises dont le renouvellement doit intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, ces dernières auront la possibilité de réduire ou bien alors proroger la durée des mandats de leur instances, afin d’assurer cette mise en place.
  • Pour les entreprises, dont le renouvellement des mandats est prévu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, elles devront impérativement mettre en place la nouvelle instance unique.

Qu’advient-il du CHSCT ?

L’une des principales dispositions de l’ordonnance « Macron » est bel et bien la disparition du CHSCT. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, aucune disposition supplétive n’est envisagée par l’ordonnance. Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera obligatoirement mise en place. Cette commission se verra alors définir par accord sa composition, ses missions, et ses moyens.
 

Henri GREGO, consultant spécialiste en relations sociales

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze