Actualités / Droit social - GRH

Rappel : dates à respecter pour la première réunion du CE ou des DP sur le plan de formation

Les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 11 salariés doivent organiser deux réunions annuelles du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) à propos de la formation professionnelle.
Cette année, la première de ces réunions devra se tenir au plus tard le mercredi 30 septembre (la seconde devant être convoquée avant le jeudi 31 décembre). Durant cette première réunion, l'employeur présentera le bilan des actions de formation de l'année en cours et de l'année précédente, et soumettra à la discussion ses orientations générales en matière de formation en fonction des perspectives économiques, de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
C'est au plus tard 3 semaines avant la tenue de la réunion, soit le mercredi 9 septembre, que la date de celle-ci devra être fixée et que devront être transmis au CE ou aux DP les documents énumérés à l'article D 2323-5 (1° à 8°) du Code du travail.

Remarque : depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un accord d'entreprise peut modifier les dates de ce calendrier.

© Editions Législatives 2015

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