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Réforme de l'inspection du travail : le projet de loi est prêt

Le volet "inspection du travail" du projet de loi démocratie sociale et formation professionnelle qui sera discuté en début d'année prochaine confère de nouvelles prérogatives aux inspecteurs du travail. Le document, que nous nous sommes procuré, détaille les nouvelles sanctions qui pourront être notifiées aux entreprises en infraction.

 

Des sanctions étendues

Possibilité de sanctions administratives

L'une des grandes nouveautés de ce projet de loi est la possibilité donnée à l'administration de prononcer elle-même des sanctions administratives. Cela répond à la nécessité d'avoir "une action plus rapide que la réponse judiciaire en cas de manquements fréquents", explique l'exposé des motifs du projet de loi.
La Direccte pourra, sur rapport motivé de l'inspecteur du travail, prononcer une amende en cas d'infraction aux dispositions sur la durée du travail, le Smic, les conditions d'hygiène sur les lieux de travail et les chantiers. Le montant de l'amende ne pourra pas excéder 2 000 € et pourra être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l'amende pourra être doublé en cas de nouveau manquement constaté dans le délai d'un an à compter de la notification de l'amende. Le montant sera fixé en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. L'entreprise aura un mois pour faire part de ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. Le délai de prescription est fixé à deux ans.

L'ordonnance pénale ouverte au droit du travail

Le projet de loi consacre également la possibilité de recourir à l'ordonnance pénale. Cette procédure pénale simplifiée permet au président du tribunal de statuer sans débat préalable. Jusqu'alors, l'article 524 du code de procédure pénale excluait formellement de cette procédure les contraventions prévues par le code du travail.

Possibilité de transiger au pénal

Enfin, le projet de loi introduit le mécanisme de la transaction pénale pour certaines infractions au code du travail afin "d'améliorer la rapidité et l'efficacité du traitement judiciaire des infractions". Ainsi, la Direccte pourra transiger avec les personnes physiques ou morales sur la poursuite des contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an s'agissant des dispositions du code du travail sur le contrat de travail, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, les accords collectifs, la durée du travail, le repos et les congés, les salaires, la santé et la sécurité au travail, le contrat d'apprentissage et les dispositions spécifiques à certaines métiers. Il sera possible de transiger sous réserve de l'accord du procureur de la République et à la condition que l'action publique n'ait pas été mise en mouvement.
Une amende transactionnelle sera alors fixée. Devront également  être prévues les obligations imposées à l'entreprise tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à remettre en conformité les situations de travail.  

L'employeur qui fait obstacle aux fonctions des agents de contrôle s'exposera à une amende de 37 500 € contre 3 750 € actuellement.

 

Des pouvoirs élargis

Accès à tous les documents utiles

Les inspecteurs du travail pourront désormais avoir accès à tous les documents utiles au contrôle et pas seulement aux documents obligatoires prévus par le code du travail et pourront en obtenir une copie.

La procédure d'arrêt temporaire des travaux élargie

Le texte élargit le champ d'application du dispositif d'arrêt temporaire de travaux. Il pourra être mis en œuvre dans tous les secteurs professionnels et pas seulement sur les chantiers de BTP. Par ailleurs, le champ d'intervention est élargi à toutes les activités exposées à l'amiante (retrait ou encapsulage d'amiante et de matériaux, équipement et matériels ou articles en contenant; travaux susceptibles de produire l'émission de fibres d'amiante) et sont ouverts à de nouveaux domaines : risques liés à l'utilisation d'équipements de travail dangereux et risques électriques.  

Et renforcée par des amendes administratives

La procédure d'arrêt de travaux est non seulement élargie mais renforcée par un dispositif d'amende administrative en cas de non respect. Actuellement le non respect d'un arrêt de travaux est puni d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement. Quant au non respect de l'arrêt d'activité ou des demandes de vérification, cela n'est actuellement pas pénalement sanctionné.
Demain l'amende sera au plus égale à 10 000 € par travailleur concerné avec un principe de multiplication par le nombre de travailleurs concernés. Pour fixer le montant, la Direccte prendra en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ayant donné lieu aux décisions d'arrêts de travaux ou d'activité.  

Des expertises améliorées

Les inspecteurs du travail auront à leur disposition des moyens d'expertise améliorés. Ils pourront demander aux employeurs de faire procéder à des analyses de substances, matériaux, équipements ou matériels en vue de déterminer la présence d'agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.

Extension d'intervention au-delà des 13 agents chimiques CMR

Enfin le texte supprime l'obligation de procéder systématiquement à un mesurage de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) sur demande de l'inspecteur du travail en cas d'arrêt des travaux lié à une situation dangereuse résultant de l'exposition des travailleurs à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Il s'agit ainsi d'élargir la capacité d'intervention de l'inspection du travail au-delà des 13 agents chimiques CMR pour lesquels existe une telle valeur limite contraignante.

La garantie du salaire est prévue en cas d'arrêt d'activité dans le domaine du risque chimique. Jusqu'à présent, elle était uniquement prévue pour les cas d'arrêts de travaux sur les chantiers du BTP.

A noter : ce projet de texte est la première version, elle a été soumise depuis (le 28 novembre) au Conseil national de l'inspection du travail

Par Florence Mehrez
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

 

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>> Les relations avec l'inspection du travail : ce qu'il faut savoir

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