Inspection du travail : un contrôle renforcé

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À la suite de l’actualisation du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (23 mars 2021), la ministre du travail et de l’emploi a demandé à l’inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail (Instruction DGT du 25 mars 2021).

Plusieurs points sont à relever :

En raison de la dégradation sanitaire, le télétravail est une règle impérative pour les postes le permettant. Il doit être de 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, avec un retour en présentiel possible un jour par semaine au maximum, avec l’accord de l’employeur, lorsque le salarié en exprime le besoin. Relevons que tous secteurs confondus, le taux de télétravail pour les postes « télétravaillables » aurait baissé de 5 points comparé à celui de novembre 2020. Or, 17 % des salariés considèrent que leur employeur ne les autorise pas à télétravailler alors que leurs missions peuvent être réalisées à distance.

Les inspections du travail vont donc renforcer leur mobilisation afin d’informer, accompagner et contrôler les entreprises. Les entreprises qui ne respectent pas le recours au télétravail pour les tâches réalisables à distance peuvent faire l’objet d’observations de l’agent de contrôle et d’une mise en demeure du DREETS de respecter les principes généraux de prévention en cas de mise en danger des salariés, voire de poursuites judiciaires. On notera que depuis le début de la crise sanitaire, il y aurait eu 45 mises en demeure dont 65 sur le télétravail.

Pour les tâches qui ne peuvent faire l’objet de télétravail, il est demandé aux agents d’être très vigilant surtout pour les salariés en contact avec du public. Ils doivent veiller à la mise en œuvre du protocole sanitaire et des fiches métiers. Une attention particulière doit être portée sur les mesures sanitaires mises en place dans les sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et lors des transports du personnel.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale, ça y est…c’est lancé !

Un arrêté du 30 mars 2021 (publié au JO du 31), donne une base juridique au site internet du BOSS à compter du 1er avril 2021. A cette date, les cotisants devront en principe se conformer à la doctrine administrative relative aux cotisations et contributions sociales publiée sur ce site internet et celle-ci sera opposable aux organismes de recouvrement.

Cependant, un temps d’adaptation sera laissé aux cotisants pour se familiariser avec le site (communiqué du 8 mars 2021).

Le contenu du BOSS (www.boss.gouv.fr) se substitue aux circulaires et instructions antérieures.

Ne reste plus aux cotisants qu’à s’approprier cette nouvelle source !

Restaurant d’entreprise, encore des changements…

La fiche du ministère du Travail sur l'organisation des restaurants d'entreprise a été modifiée le 23 mars 2021. Quelles sont les transformations ?

▪ les salariés doivent manger seuls que ce soit dans leur bureau individuel, dans les locaux aménagés à cet effet dans leur entreprise, ou dans les restaurants d’entreprise. Dans tous les cas, lors de la prise de leur repas, les convives doivent toujours laisser une place vide en face d’eux en respectant une distanciation de 2 mètres entre les chaises occupées sauf si une paroi amovible assure la séparation physique. Il est demandé aux restaurants d’entreprise de disposer les chaises de manière à respecter strictement cette distance de deux mètres et d’éviter les vis-à-vis. La jauge maximale est toujours de 8 m2 pour une personne.

▪ les paniers repas préparés à l’avance doivent toujours être privilégiés mais il est demandé aux restaurants d’entreprise d’inviter les personnes à venir seules les récupérer

Un salarié en télétravail a-t-il droit à des titres-restaurant ?

Un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’un salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. La solution parait claire et positive au regard de l’article L. 1222-9 du Code du travail qui dispose : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».

Etrangement, le tribunal judiciaire de Nanterre a décidé, le 10 mars 2021, que l’employeur pouvait réserver les tickets restaurants à ceux qui continuaient à travailler sur site. Peu après, cette décision était remise en cause par le tribunal judiciaire de Paris qui a condamné le 31 mars 2021 une entreprise à rembourser les tickets restaurants de tous les salariés qui en avait été privés durant la période de télétravail. 

Que l’employeur ne puisse exclure les télétravailleurs des tickets restaurant, cela parait acquis. Mais l’employeur a toujours la faculté de prévoir une tarification différente pour les titres-restaurant des télétravailleurs. La Cour de cassation a ainsi admis que l’employeur peut prévoir une tarification différente en fonction de l’éloignement entre le lieu de travail et le domicile des salariés, cette pratique ne pouvant pas être considérée comme discriminatoire (« aucune disposition de la réglementation régissant les tickets-restaurant n’interdit à l’employeur de prévoir une tarification différente en fonction de l’éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés » (Cass soc, 22 janvier 1992, 88-40938 88-40941)

 

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