Actualités / Droit social - GRH

Règlement intérieur - Entreprise de 20 salariés et plus sans règlement intérieur: quelles sanctions possibles?

Les faits : Dans une entreprise employant au moins 20 salariés, l’employeur avait sanctionné un salarié par un avertissement. Il n’y avait pas de règlement intérieur, alors que 20 salariés au moins travaillaient dans l’entreprise.

Question : Quelle est la validité de cette sanction ?

Réponse : Dans un entreprise employant au moins 20 salariés, l’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement (avertissement, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, etc.) que si ce règlement prévoit cette sanction. En l’absence de RI : seule sanction possible = le licenciement!

 

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23090

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