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Remise de documents incomplets sur la durée du travail à l’inspection du travail : est-ce un délit d’obstacle ?

Les faits : Un employeur avait communiqué à l’inspection du travail des plannings de travail qui étaient la reproduction des horaires indiqués sur le contrat de travail.

Malgré les demandes réitérées de l’inspecteur du travail, l’employeur n’avait communiqué aucune autre information sur les horaires effectivement réalisés par les salariés.

L’inspecteur du travail n’avait donc pas été en mesure, au vu de ces informations, de vérifier l’existence d’heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la réalité de la prise des repos obligatoires de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Question : le délit d’obstacle aux fonctions de l’IT était-il constitué ?

 

Définition du délit d’obstacle : Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de l’inspection du travail  est un délit puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros (article L. 8114-1 du code du travail).

Le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail est donc constitué en raison :

  • D’une part, du fait que l’employeur n’avait pas présenté les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés au sein de l’entreprise,
  • D’autre part, parce que l’employeur n’avait pas fourni les informations qui lui avaient été demandées pour rectifier les mentions insuffisantes ou irrégulières dans les documents présentés.

 

Cass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-81793
http://www.actuel-rh.fr/content/remettre-des-documents-incomplets-sur-la-duree-dutravail-linspection-du-travail-est-un-0

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