Renonciation à la clause de non-concurrence : faut-il l’accord du salarié ?

BLOG / Droit social - GRH

Renonciation à la clause de non-concurrence : faut-il l’accord du salarié ?

Les faits : Une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur d’y renoncer. L’employeur annonce tout de même au salarié qu’il le délie de sa clause. Mais le salarié n’est pas d’accord et demande le versement de l’indemnité de non-concurrence prévue.

Question : L’employeur peut-il tout de même renoncer à cette clause ?

 

Réponse :

  • OUI, s’il a l’accord du salarié ;
  • NON, dans le cas contraire…

Morale de l’histoire : Mieux vaut une bonne clause qu’un mauvais contentieux… et mieux vaut prévoir la possibilité de renonciation dans le contrat…

 

Cass. Soc. 29 mars 2017, n°15-27078

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze