Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

Actualités / Droit social - GRH

Report des CP en cas de maladie : le droit au report peut-il être limité à un an ?

La règle de droit européen : Lorsque le salarié ne peut pas prendre ses congés payés annuels en cours d’année en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés (directive 2003/88/CE).

Le droit français : ce report peut être limité dans le temps. Mais la période de report doit cependant avoir une durée « substantiellement » supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée.

Question : une période d’un an est-elle suffisante ?

Réponse : Pour la Cour d’appel, ce délai d’un an « ne dépassait pas substantiellement la durée de la période de référence ». Ce délai était contraire à la directive européenne de 2003.

La Cour de cassation a suivi la cour d’appel.

En l’absence de limite au report de ces congés non pris, la Cour de cassation renvoie au délai de prescription de 3 ans à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.

Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-24022 FSPBRI

Formations en droit social - grh

Formation

Paie : maîtriser les bases de la pratique

6 jours
Formation

Paie : contrôler et sécuriser ses méthodes de calcul (niveau 2)

3 jours
Conférence

Actualité 2018 de la paie : ce qu'il faut savoir !

1 jour
Formations CSE - Comité Social et Economique

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze