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Représentativité : pas d'arrondi possible pour le score électoral

Recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas pour être reconnu représentatif dans l'entreprise. En cas de doute sur l'exactitude du résultat électoral, inutile pour le syndicat de demander au juge d'arrondir ce chiffre à 10 % (chambre sociale de Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 14-25.375).

La règle, issue de la loi du 20 août 2008, est désormais bien connue : tout syndicat doit obtenir au moins 10% des suffrages exprimés par les salariés au premier tour des élections CE, ou à défaut DP, s'il veut être reconnu représentatif et désigner un délégué syndical. Et en la matière, aucune règle d'arrondi n'existe.

La question vient de se poser dans une entreprise où un syndicat n'ayant pas atteint les 10 % de suffrages, a désigné un délégué syndical central. La direction conteste immédiatement la validité de ce mandat, au motif que le syndicat n'a recueilli que 9,98 % des voix aux élections, tous établissements confondus, et n'est donc pas représentative à l'échelle de l'entreprise.

En défense, le syndicat rappelle qu'initialement la direction ne lui avait imputé qu'un score de 9,78%. Le résultat définitif de 9,98% ne serait dès lors pas parfaitement fiable et justifierait que le juge porte le score électoral à l'unité supérieure, soit 10%.

La loi ne le prévoit pas de règle d'arrondi en matière d'élection professionnelle


Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre. Il n'y a pas lieu d'arrondir le résultat de 9,98 % dès lors que la loi ne le prévoit pas. En effet, "la fédération n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, elle n'est pas représentative".

Remarque : ainsi, s'il existe un doute sur l'exactitude des résultats prononcés à l'issue des élections professionnelles, il faut rapidement agir en justice et contester ces résultats. Ce n'est pas le juge seul qui augmentera le poids électoral d'un syndicat.
Par Julien François

©ActuEL_CE, Editions Législatives

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