Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Requalification de CDD en CDI : calcul du salaire et des indemnités

L’histoire : Un technicien-opérateur a été engagé par la société TF1, du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs. Il a saisi le CPH d'une demande en requalification de la relation de travail en CDI. Ce qu’il obtient.

Deux questions se posent :

  1. Comment calculer les rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles?
  2. Comment calculer le salaire servant de base au calcul des différentes indemnités dues? (préavis, CP sur préavis, licenciement sans CRS et conventionnelle de licenciement, rappel de salaire et CP afférents)

Réponses :

  1. Pour le calcul des rappels de salaire au titre des périodes interstitielles, les rappels de salaire portent sur la différence entre la moyenne des salaires qu'il aurait dû percevoir d'une part, et les salaires effectivement perçus auxquels il faut ajouter les indemnités journalières et les allocations de Pôle Emploi d'autre part
  2. Pour le calcul du salaire mensuel servant de base au calcul des différentes indemnités, les juges retiennent comme base le salaire moyen de la catégorie du salarié dans l'entreprise, non comprise la prime d'ancienneté.

TOUT FAUX pour les juges d’appel !

  1. Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI, n'est pas affecté par les sommes versées au salarié au titre de l'assurance chômage.
  2. Le salarié était réputé avoir occupé un emploi en CDI depuis le jour de sa première embauche et il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération. En pratique : On ne prend pas en compte les allocations chômage pour calcul des rappels de salaire liés aux périodes interstitielles, et on prend comme base de calcul pour le calcul des indemnités, le salarié reconstitué, comme si le salarié avait tout le temps travaillé!


Cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-17.634

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