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Résiliation judiciaire : une notion civiliste qui se heurte au code du travail

Le profane qui chercherait dans le code du travail, les textes relatifs à la résiliation judiciaire ne les trouverait pas

Seul l’article L 1231- 1 alinea 1 du code du travail prévoit : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre… »

Or, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée par le juge.

Il faut en réalité chercher dans le code civil le fondement de l’action engagée.

Article 1224, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice »

Article 1226 : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice »

Article 1228 : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts »

L’article 1184, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016 prévoyait : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »

 

A priori, l’application du code civil par le juge prud’homal ne devrait pas poser de difficultés, le contrat de travail est avant tout un contrat.

Néanmoins, la Cour de Cassation a fermé la voie de la résiliation judiciaire à l’employeur, (excepté l’apprentissage prévu par les textes), alors même que le code civil l’ouvre à tous les contractants. (Cour de Cass 20 janvier 1998 n°95-43350)

La raison de cette interdiction : l’employeur peut résilier unilatéralement le contrat par la voie du licenciement ; et l’action en résiliation engagée par l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, prononcé à la date de saisine de la juridiction prud’homale. (Cour de Cass 5 juillet 2005 n°03-45058).

Or, le salarié dispose lui-aussi d’un droit de rupture unilatérale, prévu à l’article L 1231-1 du code du travail ; (la démission) ; l’absence de dispositions expresses relatives à la démission justifie t- elle la non application du code civil ?

Par ailleurs, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat, aux torts de l’employeur.

Pourquoi alors interdire à l’employeur de solliciter la résiliation judiciaire du contrat ?

De plus de par ses dispositions le code du travail est incompatible avec la résiliation judiciaire.

Rappelons en effet, que la résiliation judiciaire prend effet au jour de la décision qui la prononce, sauf si le contrat a déjà été rompu dans l’intervalle, la résiliation est alors fixée au jour de cette rupture, (Cour de Cass 12 janvier 2016 n°14-25848), et sous réserve que le salarié soit toujours au service de l’employeur à cette date (Cour de Cass 21 septembre 2016 n°14-30056).

Dans l’hypothèse d’un appel, la Cour de Cassation juge :

« … la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision » (Cour de Cass 21 janvier 2014 n° 12-28237)

Or, que se passe-t-il si d’une part la Cour d’Appel infirme le jugement et que d’autre part le salarié a poursuivi l’exécution du jugement ?

L’hypothèse n’est pas surréaliste :

Selon l’article R 1454-28 du code du travail : « Sont de droit exécutoires à titre provisoire : …
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement
 »

Nonobstant appel, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat et verser les indemnités de rupture : Le principe de l’effet suspensif de l’appel est alors sérieusement attaqué.

Il semble que le législateur n’a envisagé que d’un l’hypothèse d’un licenciement, et des indemnités afférentes, donc d’une rupture déjà prononcée par l’employeur.

Mais les effets de la résiliation judiciaire, (un licenciement sans cause réelle ni sérieuse) ont aussi pour conséquence d’appliquer des textes inappropriés.

La remise des documents de fin de contrat, même dans ce cadre, autorise t-elle le salarié à considérer que son contrat est rompu ?

Et si tel est le cas, quelles conséquences en cas d’infirmation du jugement : le contrat de travail reprend t- il son cours, ou s’agit-il d’un nouveau contrat de travail ? Le salarié qui ne reprend pas son poste commet-il une faute pouvant justifier son licenciement ?

Et que dire lorsque le jugement ordonne l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile ?

Le salarié lui-même est en situation délicate, car il peut ne pas vouloir prendre le risque d’une infirmation et continuer soit à travailler soit à adresser des arrêts maladie

Mais est-il juridiquement souhaitable de créer durant cette période, une situation à la fois de rupture du contrat (par remise des documents de fin de contrat) et de poursuite du contrat ?

La Cour d’Appel refuse de suspendre l’exécution provisoire y compris dans ses effets indemnitaires eu égard à l’article R1454-14.

L’article 515 prévoit :«… l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire,…»

Exécution provisoire et résiliation judiciaire sont pourtant bien incompatible ?

Comme l’a souligné Monsieur Boubli, conseiller doyen honoraire à la Cour de Cassation : « Il reste que ces écueils compromettent gravement la défense de l’employeur qui, ou bien doit renoncer à exercer les voies de recours, ou bien doit accepter de continuer à payer le salarié dont le contrat se poursuit tout en exécutant la décision qui le condamne par provision » (Semaine juridique social 5 février 2008 à propos de l’exécution provisoire de droit)

Compte tenu du nombre croissant de demandes de résiliation judiciaire, il serait utile que le législateur intervienne, pour éviter ces situations ubuesques.

 

Martine Riou et Christine Lecomte – Avocats à la Cour
Coblence & Associés

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