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Le gouvernement n'aura pas attendu longtemps pour détailler sa réforme des retraites. Hier soir, Jean-Marc Ayrault a annoncé pour les salariés et les entreprises une hausse des cotisations vieillesse dès 2014, un allongement de la durée de cotisation allant jusqu'à 43 ans en 2035 et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.

Deux heures à peine après avoir consulté les derniers partenaires sociaux, le Premier ministre a livré, le 27 août à 19h, dans un discours à la presse, ses arbitrages sur la réforme des retraites. Nous récapitulons ci-après les décisions annoncées hier.

Durée de cotisation : 43 ans en 2035

Certes, le gouvernement n'accélère pas l'allure. Mais il ne revient pas non plus, sur ce point, sur les réformes Fillon de 2003 et Woerth de 2010 : l'allongement de la durée de cotisation se poursuivra bien telle qu'elle était prévue jusqu'en 2020, au rythme de l'augmentation de l'espérance de vie. Le Premier ministre a fait sienne hier la règle Fillon : "Deux tiers des gains de l'espérance de vie pour le travail, un tiers pour la retraite".
Au delà de 2020, la durée de cotisation augmentera d'un trimestre tous les 3 ans, avec un plafond de 43 ans en 2035. "Pour rétablir durablement l'équilibre des régimes, il n'y a pas d'autre solution que d'allonger la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein", a dit hier Jean-Marc Ayrault en rappelant qu'il y a 5 retraités pour 10 actifs, contre 4 retraités pour 10 actifs en 2000 et qu'il y en aurait 7 pour 10 actifs en 2035. 
L'échéancier, pour un départ à taux plein, sera le suivant :

Pour un assuré né en

et atteignant 62 ans en

la durée requise pour le taux plein sera de

1958

2020

41 ans et 3 trimestres

1961

2023

42 ans

1964

2026

42 ans et 1 trimestre

1967

2029

42 ans et demi

1970

2032

42 ans et 3 trimestres

1973

2035

43 ans

après 1973

 -

43 ans

Fonctionnaires et régimes spéciaux : pas de changement

Il n'y aura pas de changement de calcul des retraites des fonctionnaires, ni de réforme des régimes spéciaux. Le Premier ministre a rappelé que la durée de cotisation des fonctionnaires (sauf pompiers ou policiers) était déjà alignée sur celle du privé et que les régimes spéciaux seront aussi alignés sur le privé en 2017.

Financement : hausse des cotisations dès 2014

Il n'y aura pas de hausse de la CSG pour financer les retraites. Le gouvernement lui préfère une augmentation progressive sur 4 ans des cotisations vieillesse salariales et patronales, selon l'échéancier suivant :

  • 0,15 point en 2014 ;
  • 0,05 point de hausse en 2015, 2016 et 2017, soit au final une hausse de 0,3 point.

Le transfert des cotisations famille engagé dès 2014

Le Premier ministre a confirmé implicitement que l'Etat engagerait dès le budget 2014 de la sécurité sociale le transfert des cotisations familiales à la charge des entreprises vers la solidarité nationale, sous une forme non précisée. Le Premier ministre promet "qu'il n'y aura pas de hausse du coût du travail en 2014" et évoque l'objectif "de tendre en 2014 vers une quasi-stabilisation des prélèvements obligatoires". Le gouvernement promet donc toujours une "réforme du financement de la protection sociale" afin que celle-ci pèse moins sur le travail et l'emploi.

Pénibilité : un compte personnel

C'est là un changement important, en rupture avec la loi Woerth dont le dispositif pénibilité ne permettait qu'un petit nombre de départs anticipés (lire notre article). Le gouvernement va créer en janvier 2015 un "compte personnel de prévention de la pénibilité" qui concernerait environ 20% des salariés.
Chaque trimestre d'exposition à un des facteurs de pénibilité listé par le décret du 30 mars 2011 donnerait droit à 1 point sur le compte pénibilité et à 2 points si le salarié a été exposé à plusieurs facteurs. Le barème de conversion des points en trimestres serait le suivant : 10 points sur le compte vaudraient 1 trimestre, sachant que les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation. Le nombre de points total serait plafonné à 100.
Pour financer le dispositif, toutes les entreprises seront mises à contribution avec une taxe d'un taux très bas. A cette cotisation minimale s'ajoutera pour chaque entreprise une cotisation tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. L'objectif, dit-on au gouvernement, est de responsabiliser les employeurs en les incitant à prévenir la pénibilité en améliorant les conditions de travail.

Apprentissage et rachat d'années d'études

Les périodes d'apprentissage seront validées comme des trimestres cotisés, quelle que soit la rémunération des apprentis, via une réforme de l'assiette de cotisation des apprentis. C'est la "solidarité nationale" qui financera cette mesure.
Les jeunes actifs ayant fait des études après le bac et souhaitant racheter, dans les 5 ou 10 ans suivant la fin de leurs études, des trimestres d'assurance (4 maximum bénéficieront d'une aide forfaitaire. Les syndicats ont évoqué une aide de 1000€ par trimestre racheté.

Prise en compte du temps partiel et formation

Pour les salariés à temps partiel -souvent des femmes-, la durée nécessaire pour valider un trimestre de cotisation sera de 150 heures travaillées au Smic au lieu de 200 heures auparavant, et ce dès janvier 2014. Cette mesure sera plafonnée à 1,5 Smic.
Par ailleurs, toutes les périodes de formation seront, à compter de janvier 2015, assimilées à des périodes de chômage indemnisé afin d'assurer une meilleure cotisation (validation d'un trimestre par période de 50 jours de stage).
Pour mieux tenir compte des "accidents de carrière", il sera réputé cotisé, à partir de 2014, 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d'invalidité.

Congé maternité et majoration des pensions pour enfant

Dès 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.
La majoration des pensions de 10% pour les familles ayant 3 enfants est maintenue jusqu'en 2020 mais elle sera soumise à l'impôt. Après 2020, elle sera remplacée par une majoration plafonnée et attribuée dès le premier enfant, l'objectif étant que la mesure bénéficie d'abord aux femmes. 

Salariés ayant plusieurs pensions (polypensionnés)

Pour les salariés relevant de plusieurs régimes comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), leur pension fera l'objet à partir de janvier 2016 d'un calcul unique.

Les retraités mis à contribution

Le gouvernement affirme mettre les retraités à contribution : ils fourniront 3,7 milliards d'€ d'économies (contre 3,2 milliards pour les salariés et 3,2 milliards pour les entreprises) sur les 16 milliards d'économies prévues d'ici 2040. Ces économies proviennent notamment du décalage de la revalorisation des pensions : à compter de 2014, elle n'interviendra plus en avril mais en octobre. Mais la CSG des retraités ne sera pas alignée sur celle des actifs. 

Calendrier : le projet présenté le 18 septembre

Le projet de loi doit être transmis le 4 septembre aux caisses de retraite et au Conseil d'Etat. Il devrait ensuite être présenté en conseil des ministres le 18 septembre, l'Assemblée nationale commençant à l'examiner le 7 octobre.


Par Bernard Domergue

© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives



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