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BLOG / Droit social - GRH

 

Intéressement plus attractif pour les entreprises

Le moins que l’on puisse dire, c’est que depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, les pouvoirs publics entendent revaloriser l’épargne salariale. Il faut dire que le formalisme lourd et le forfait social de 20% ne pouvaient contribuer à son développement. Le gouvernement en a pris conscience. Un premier axe est de simplifier le formalisme. Ainsi, l’article 115 de ladite loi PACTE a créé une obligation pour les branches professionnelles de négocier la mise en place d’un régime d’intéressement ou d’épargne salariale d’ici le 31 décembre 2020. Loi ASAP (accélération et de simplification de l’action publique) prolonge d’un an cette obligation, soit jusqu’au 31 décembre 2021.  De même, l’article 18 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 permet à l’employeur, depuis le 19 juin 2020, de mettre en place pour la première fois un régime d’intéressement par décision unilatérale, dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical et de membre élu de la délégation du CSE.

Cette possibilité n’est ouverte que si l’entreprise n’est couverte par aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans. Si l’entreprise souhaite renouveler son dispositif d’intéressement, elle devra le négocier avec les membres de son personnel ou ses représentants. Ce régime d’intéressement dérogatoire mis en place par décision unilatérale est mis en place pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, alors que la durée d’un accord d’intéressement est en principe de 3 ans. Qui plus est, et afin d’éviter des requalifications par l’URSSAF des sommes versées au titre de l’intéressement en salaire, la loi ASAP renforce la sécurité juridique de ces accords (pour les accords déposés à compter du 1er septembre 2021). Les DIRECCTE se chargeront de l’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords. Quant aux organismes de Sécurité sociale (URSSAF, CGSS ou MSA) ils prendront en charge l’intégralité du contrôle de fond. Les délais de délivrance par la DIRECCTE du récépissé attestant du dépôt d’un accord ou d’un règlement validement conclu et de demande de retrait ou de modification des clauses contraires par les organismes de sécurité sociale ne pourront, cumulés, excéder 4 mois.

En matière d’intéressement, les organismes de sécurité sociale disposeront toutefois d’un délai supplémentaire de 2 mois pour formuler une telle demande, afin que l’entreprise puisse mettre l’accord en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. En l’absence d’une telle demande dans ces délais, les exonérations sociales et fiscales associées à ces dispositifs seront réputées acquises.

Autant de dispositions qui visent à rendre le dispositif attractif !

 

  Le formalisme de l’opposition à contrainte

On sait que si une si mise en demeure délivrée par l’URSSAF reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa signification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte. Le débiteur peut toutefois former opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du Pôle social du tribunal judiciaire dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée (article R. 133-3 al. 3 du Code de la Sécurité sociale). Ces dispositions doivent être appliquées strictement ainsi que deux décisions de Cour d’appel l’indiquent. Dans la première espèce, l’opposition à contrainte avait été formulée non auprès du secrétariat du tribunal mais auprès de l’URSSAF …. Démarche erronée qui revient à une absence d’opposition (Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 octobre 2020, RG n° 16/10245). Dans une deuxième affaire, le cotisant avait motivé son opposition de façon pour le moins lapidaire en indiquant : « la dette est contestée en son principe comme en son quantum ».  Formulation insuffisante selon la Cour d’appel de Colmar (Colmar, Chambre sociale section SB, 22 octobre 2020, RG n° 19/00357). En effet, comme le rappellent les juges, la motivation d'une opposition à contrainte consiste à exposer dès l'acte d'opposition, même brièvement, les raisons de fait et de droit pour lesquelles les sommes réclamées ne sont pas dues dans leur principe ou sont erronées dans leur montant, sans que le cotisant ne puisse procéder par une phrase de portée générale car équivalente à un défaut de motivation.

 

  Du nouveau dans le congé de paternité

Actuellement, les pères, dans le cadre de la naissance d’un enfant, peuvent bénéficier de 2 congés distincts :

  • un congé de naissance de 3 jours minimum, à la charge de l’employeur
  • un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissances multiples) pendant lesquels il peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie le système. Il est en effet envisagé d’allonger le congé paternité de 11 à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), soit 28 jours de congés au total en cumulant le congé paternité et le congé de naissance (25 + 3). En outre, et alors que le congé paternité est actuellement facultatif, un minimum de 7 jours de congé deviendrait obligatoire !

Certes, le système parait avantageux, mais à y regarder de près, certains pays européens font beaucoup mieux que la France. Ainsi en Espagne, le congé de paternité est de 16 semaines (payé à 100 %). Quant à la Suède, elle propose un système très généreux, les parents suédois étant autorisés à prendre 480 jours de congé, payés à hauteur de 80% du salaire. En ce qui concerne la Finlande, le congé est de 164 jours de congé indemnisés….

 

François Taquet,

Avocat.

 

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