Rupture du contrat de travail : quel nouveau délai de recours prud’homal

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Rupture du contrat de travail : quel nouveau délai de recours prud’homal ?

L’ordonnance 2017-1387 a modifié les délais de recours permettant au salarié de saisir les prud’hommes, en réduisant de moitié les délais pour les litiges liés à la rupture du contrat de travail. Cela nous donne l’occasion de revenir sur les différents délais de saisine prud’homale, qui varient selon la nature de la demande. Présentation par ordre croissant…

6 mois pour contester un solde de tout compte

Le salarié a un délai de 6 mois pour contester un montant qui figure sur le solde de tout compte qui lui a été remis par son ex-employeur lors de son départ de l’entreprise. Le point de départ de ce délai est la date qui figure sur le solde de tout compte signé par le salarié.

12 mois pour contester toute forme de rupture du contrat de travail

Quelle que soit la forme de la rupture, le délai est de 12 mois à compter de la date de la notification de la rupture. Il peut s’agir :

  • d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’un départ en retraite, d’une fin de CDD, ou de toute autre forme de rupture;
  • de la régularité ou de la validité d’un licenciement économique;
  • de la rupture d’un contrat de travail suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

2 ans pour un litige portant sur l’exécution du contrat

Ce sera le cas en matière de sanction disciplinaire (sauf licenciement), par exemple, ou pour toute clause liée au contrat de travail en cours. Comme par exemple: litige sur une clause de mobilité, une clause de dédit-formation.... Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l’origine de son action.

3 ans pour les demandes portant sur les salaires

Ce délai concerne tout rappel de salaire ou tout élément lié à la rémunération. Il peut s’agir par exemple des salaires non versés, des heures supplémentaires non payées, des erreurs sur des primes, etc...

5 ans pour les actions liées aux harcèlements et à la discrimination

Pour ces actions, le délai passe à 5 ans, à partir du dernier fait de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.

10 ans pour les dommages corporels

Il s’agit des dommages corporels survenus pendant le travail, à partir de la date de stabilisation des blessures, constatée médicalement.

 

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, articles 5 et 6
Par Anne LE NOUVEL, professeur associé au CNAM, responsable du pôle juridique chez Rocket Lawyer France

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