Les salariés en arrêt de travail du fait du coronavirus sont pris en charge par la sécurité sociale et par les employeurs, dans des conditions qui diffèrent selon leur situation.
Elegia vous propose de faire le point sur ces conditions d’indemnisation, selon 4 grandes catégories de salariés : ceux exposés au virus et en “quatorzaine”, ceux qui gardent leurs enfants, ceux qui sont “à risque”, et ceux qui sont malades infectés par le Covid 19.
Qui sont les salariés concernés ?
Il s’agit des salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dès lors qu’ils ont été en contact avec une personne malade du coronavirus ou qu’ils ont séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique. Cela concerne aussi les parents d’enfants de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement pour ces mêmes raisons.
En cas d’arrêt de travail, ils peuvent bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas.
La durée maximale de versement de ces indemnités est fixée à 20 jours.
Quelle est la procédure applicable ?
L’arrêt de travail de l’assuré doit être établi directement par la CPAM dont dépend l’assuré, ou le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie qui le transmettent à l’employeur. Les médecins généralistes ne sont pas compétents pour émettre un tel arrêt.
Quelles sont les conditions de prise en charge par l’employeur ?
L’employeur doit assurer au salarié un complément de salaire, sans délai de carence,et sans délai d’ancienneté.
Qui sont les salariés concernés ?
Il s’agit des salariés qui remplissent les deux conditions suivantes :
Les parents concernés par ces arrêts de travail pourront bénéficier des indemnités journalières maladie dès le premier jour d’arrêt de travail, sans conditions d’ouverture de droit à compter du 11 mars, et jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement de l’enfant.
Quelles sont les formalités à remplir ?
Le salarié doit adresser à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à demander le bénéfice de l’arrêt de travail pour garder son enfant à domicile (« attestation de garde d’enfant à domicile »). Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Le site ameli ajoute que l’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours renouvelable si besoin. Les parents concernés par ces arrêts de travail pourront bénéficier des indemnités journalières maladie dès le premier jour d’arrêt de travail, sans conditions d’ouverture de droit à compter du 11 mars, et jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement de l’enfant.
Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.
Quelle prise en charge par l’employeur ?
L’employeur doit assurer au salarié un complément de salaire, sans délai de carence, et sans délai d’ancienneté.
Qui sont les salariés concernés ?
Une note diffusée sur le site ameli le 17 mars, étend le téléservice de déclaration en ligne, à compter du 18 mars, aux "personnes dont l'état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19". Sont concernées :
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à 21 jours.
Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Un arrêt de travail leur est délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie. Le volet 3 à retourner à l'employeur est adressé à l'assuré dans les 8 jours suivant la déclaration sur le site.
Sur la base de cet arrêt de travail, le salarié est indemnisé dès le 1er jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l’Assurance Maladie.
Attention : Cette procédure de demande d’arrêt de travail concerne les salariés du régime général, des régimes spéciaux, les travailleurs indépendants (hors professions libérales) et auto-entrepreneurs et les agents de la fonction publique.
Cette procédure ne concerne pas les personnels soignants des établissements de santé ni les professionnels de santé de ville : pour eux, des circuits de prise en charge spécifiques sont établis.
Quelle prise en charge par l’employeur ?
Les personnes pourront percevoir un complément d’indemnisation de l’employeur, avec délai de carence et différé d’indemnisation de 7 jours, sauf conditions plus favorables applicables dans l’entreprise.
Quelles sont les mesures spécifiques pour les salariés ayant contracté le virus ?
Exceptionnellement, les salariés identifiés par le médecin comme atteints par le virus, bénéficient d’une prise en charge par la sécurité sociale sans condition et sans délai de carence, et il est est de même s’agissant du complément employeur.
Comment est indemnisé un salarié en arrêt de travail pour maladie avant une période d’activité partielle et toujours en arrêt au moment du passage au chômage partiel ?
Dans ce cas précis, le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de son arrêt ; le salarié continue à bénéficier du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, et du complément employeur, mais calculé à hauteur de l'indemnité d'activité partielle qu’il aurait perçue en activité partielle. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié basculera en activité partielle.
Le principe est le suivant : le salarié ne doit pas bénéficier d’un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait effectivement perçue s’il avait été valide (cass. soc. 2 juillet 1987, n°83-43626.
Comment est indemnisé un salarié qui tombe malade alors qu’il est en chômage partiel ?
Pour le salarié qui tombe malade alors qu’il est au chômage partiel, le dispositif d’activité partielle s’interrompt et le salarié sera en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de son arrêt, avec versement des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence. Le salarié bénéficiera également du complément employeur, calculé à hauteur de l'indemnité d'activité partielle qu’il aurait perçue en activité partielle (soit 70 % de sa rémunération brute, en principe).
Comment est indemnisé le salarié en arrêt de travail dérogatoire avant le passage en activité partielle ?
Sont ici concernés les salariés qui bénéficient des arrêts de travail spécifiques vus ci-dessus, parce qu’ils sont en isolement, en garde d’enfants, ou à risques.
Deux cas de figures doivent ici être envisagés, selon que l’entreprise est totalement interrompue, ou que l’activité n’est que partiellement interrompue :
Sources
Questions-réponses et Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle - Mise à jour le 3 avril
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020
Anne Le Nouvel - Responsable du pôle juridique chez Rocket Lawyer France - Professeur associé au CNAM - Expert Réseau ELEGIA
Elegia vous propose de faire le point sur ces conditions d’indemnisation, selon 4 grandes catégories de salariés : ceux exposés au virus et en “quatorzaine”, ceux qui gardent leurs enfants, ceux qui sont “à risque”, et ceux qui sont malades infectés par le Covid 19.
Les salariés “exposés” au virus
Qui sont les salariés concernés ?
Il s’agit des salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dès lors qu’ils ont été en contact avec une personne malade du coronavirus ou qu’ils ont séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique. Cela concerne aussi les parents d’enfants de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement pour ces mêmes raisons.
En cas d’arrêt de travail, ils peuvent bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas.
La durée maximale de versement de ces indemnités est fixée à 20 jours.
Quelle est la procédure applicable ?
L’arrêt de travail de l’assuré doit être établi directement par la CPAM dont dépend l’assuré, ou le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie qui le transmettent à l’employeur. Les médecins généralistes ne sont pas compétents pour émettre un tel arrêt.
Quelles sont les conditions de prise en charge par l’employeur ?
L’employeur doit assurer au salarié un complément de salaire, sans délai de carence,et sans délai d’ancienneté.
Les salariés qui gardent leurs enfants
Qui sont les salariés concernés ?
Il s’agit des salariés qui remplissent les deux conditions suivantes :
- ceux qui ne peuvent pas télétravailler;
- ceux qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans, confinés à domicile du fait de la fermeture des crèches, écoles maternelles, écoles primaires, collèges et autres.
Les parents concernés par ces arrêts de travail pourront bénéficier des indemnités journalières maladie dès le premier jour d’arrêt de travail, sans conditions d’ouverture de droit à compter du 11 mars, et jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement de l’enfant.
Quelles sont les formalités à remplir ?
Le salarié doit adresser à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à demander le bénéfice de l’arrêt de travail pour garder son enfant à domicile (« attestation de garde d’enfant à domicile »). Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Le site ameli ajoute que l’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours renouvelable si besoin. Les parents concernés par ces arrêts de travail pourront bénéficier des indemnités journalières maladie dès le premier jour d’arrêt de travail, sans conditions d’ouverture de droit à compter du 11 mars, et jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement de l’enfant.
Le téléservice « declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.
Quelle prise en charge par l’employeur ?
L’employeur doit assurer au salarié un complément de salaire, sans délai de carence, et sans délai d’ancienneté.
Les salariés “à risques”
Qui sont les salariés concernés ?
Une note diffusée sur le site ameli le 17 mars, étend le téléservice de déclaration en ligne, à compter du 18 mars, aux "personnes dont l'état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19". Sont concernées :
- les femmes enceintes dans le 3ème trimestre de leur grossesse ;
- les personnes prises en charge en affection de longue durée (ALD) :
- les personnes âgées de 70 ans et plus ;
- les patients aux antécédents cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les malades atteints de cancer sous traitement.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à 21 jours.
Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Un arrêt de travail leur est délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie. Le volet 3 à retourner à l'employeur est adressé à l'assuré dans les 8 jours suivant la déclaration sur le site.
Sur la base de cet arrêt de travail, le salarié est indemnisé dès le 1er jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l’Assurance Maladie.
Attention : Cette procédure de demande d’arrêt de travail concerne les salariés du régime général, des régimes spéciaux, les travailleurs indépendants (hors professions libérales) et auto-entrepreneurs et les agents de la fonction publique.
Cette procédure ne concerne pas les personnels soignants des établissements de santé ni les professionnels de santé de ville : pour eux, des circuits de prise en charge spécifiques sont établis.
Quelle prise en charge par l’employeur ?
Les personnes pourront percevoir un complément d’indemnisation de l’employeur, avec délai de carence et différé d’indemnisation de 7 jours, sauf conditions plus favorables applicables dans l’entreprise.
Les salariés malades du coronavirus
Quelles sont les mesures spécifiques pour les salariés ayant contracté le virus ?
Exceptionnellement, les salariés identifiés par le médecin comme atteints par le virus, bénéficient d’une prise en charge par la sécurité sociale sans condition et sans délai de carence, et il est est de même s’agissant du complément employeur.
Les mesures spécifiques concernant ces salariés face au chômage partiel
Comment est indemnisé un salarié en arrêt de travail pour maladie avant une période d’activité partielle et toujours en arrêt au moment du passage au chômage partiel ?
Dans ce cas précis, le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de son arrêt ; le salarié continue à bénéficier du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, et du complément employeur, mais calculé à hauteur de l'indemnité d'activité partielle qu’il aurait perçue en activité partielle. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié basculera en activité partielle.
Le principe est le suivant : le salarié ne doit pas bénéficier d’un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait effectivement perçue s’il avait été valide (cass. soc. 2 juillet 1987, n°83-43626.
Comment est indemnisé un salarié qui tombe malade alors qu’il est en chômage partiel ?
Pour le salarié qui tombe malade alors qu’il est au chômage partiel, le dispositif d’activité partielle s’interrompt et le salarié sera en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de son arrêt, avec versement des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence. Le salarié bénéficiera également du complément employeur, calculé à hauteur de l'indemnité d'activité partielle qu’il aurait perçue en activité partielle (soit 70 % de sa rémunération brute, en principe).
Comment est indemnisé le salarié en arrêt de travail dérogatoire avant le passage en activité partielle ?
Sont ici concernés les salariés qui bénéficient des arrêts de travail spécifiques vus ci-dessus, parce qu’ils sont en isolement, en garde d’enfants, ou à risques.
Deux cas de figures doivent ici être envisagés, selon que l’entreprise est totalement interrompue, ou que l’activité n’est que partiellement interrompue :
- si l’activité de l’entreprise est totalement interrompue : l’arrêt de travail dérogatoire est également interrompu, et l’employeur doit signaler à la CPAM la fin de l’arrêt. Cependant, l’employeur peut également attendre la fin de l’arrêt avant de placer le salarié en activité partielle.
- si l’entreprise est en réduction d’activité : le cumul entre une activité et un arrêt de travail reste impossible et de fait, le salarié reste en arrêt de travail jusqu’au terme de son arrêt
Sources
Questions-réponses et Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle - Mise à jour le 3 avril
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020
Anne Le Nouvel - Responsable du pôle juridique chez Rocket Lawyer France - Professeur associé au CNAM - Expert Réseau ELEGIA
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