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Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

BLOG / Droit social - GRH

Salarié poursuivi au pénal dans le cadre de ses fonctions : l’employeur doit-il prendre en charge les frais d’avocat ?

L’histoire : Un salarié est poursuivi pour complicité d'abus de biens sociaux. Le président du directoire de la société lui avait demandé de mener à bien des opérations de vente de biens immobiliers.

Ces opérations, que le salarié n'avait pas dissimulées, avaient toutes été validées par le conseil d'orientation et de surveillance de la société.

Question : L’employeur doit-il prendre en charge les frais d’avocat ?

Réponse : OUI, les juges en ont déduit que le salarié a agi, non pas pour son propre compte, mais dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur.

Cass. soc. 5 juillet 2017 n° 15-13.702