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Salarié protégé : Attention au fondement de la demande d’autorisation de rupture du contrat

Les faits : Si l’employeur se trompe de fondement juridique dans sa demande d’autorisation de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail est tenu de lui opposer un refus. Il ne peut pas accorder l’autorisation en y substituant le bon fondement.

Question : Un employeur demande l’autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre à la retraite deux salariés protégés bénéficiant d’un régime particulier (agents affiliés à la caisse des mines). L’autorisation de rupture est accordée. Mais le ministre, saisi sur recours hiérarchique, annule la décision de l’inspecteur du travail : les deux salariés relèvent d’un statut particulier tout en autorisant les ruptures sur le fondement de leur statut : ce n’est plus une mise à la retraite mais la cessation d’activité par limite d’âge, les salariés remplissant les critères requis.

 

Réponse : Le Conseil d’Etat, saisi du litige, juge que le ministre a commis une erreur de droit en substituant au motif de rupture énoncé par l’employeur – la mise à la retraite en application du Code du travail – un autre motif de nature à justifier cette rupture – la cessation d’activité par limite d’âge en application du décret spécifique aux mines. Les mises à la retraite des salariés protégés sont donc annulées.

 

CE 4e et 5e ch. 20 mars 2017, n°392296