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Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

BLOG / Droit social - GRH

Salarié à temps partiel et complément de salaire conventionnel : proratisé ou non ?

L’histoire : une salariée à temps partiel licenciée réclamait à son employeur un rappel de salaire au titre d’un complément de salaire conventionnel. Elle contestait le fait que son employeur en ait proratisé le montant au motif qu’elle travaillait à temps partiel alors que l’accord collectif ne prévoyait aucune règle de proratisation.

Question : ce complément pouvait-il être proratisé ?

Pour la Cour d’appel : NON, pas de proratisation dans la mesure où les textes conventionnels « parfaitement clairs sur les modalités de calcul », ne contenaient aucune restriction en ce sens. Mais pour la Cour de cassation : OUI, dès lors que les dispositions conventionnelles en cause ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par le code du travail, celui-ci doit s’appliquer.

Le complément de salaire conventionnel doit donc être proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.
 

Cass. soc. 7 septembre 2017 n° 16-19528