Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

Temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant désigné (syndicat) pour l’exercice de son mandat : de plein droit du temps de travail.

Possibilité d’indemnisation des repos compensateurs ?

Oui :

  • A l’occasion de la fin du contrat de travail,
  • S’il a acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos,

Sinon, aucune indemnisation.

 

Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-25.250 FS-PBR

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