Loi Travail, Loi El Khomri

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Santé au travail : quelles sont les évolutions apportées par la loi Travail ?

La loi El Khomri complète la réforme de la médecine du travail.

Elle harmonise l'obligation de reclassement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Elle modifie également la visite médicale d'embauche qui devient une visite d'information et de prévention. Ces dispositions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2017, sous réserve de la parution des décrets d’application.

Nouveautés liées à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude 

  • Les deux procédures de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non, sont harmonisées (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail modifiés).
  • La portée de l'obligation de reclassement suite à un avis d'inaptitude devient également identique que celle-ci soit professionnelle ou non (articles L. 1226-2-1 nouveau et L. 1226-12 modifiés).
  • Le médecin du travail doit proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé par le salarié afin de permettre son maintien dans l'emploi. Mais celles-ci devront être établies par écrit, et après échange avec le salarié ou l'employeur (article L. 4624-3 nouveau).
  • L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail sera également accompagné "par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur" (article L. 4624-4 du code du travail nouveau).
  • L'employeur sera tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin dans ce cadre. En cas de refus, l'employeur fera connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (article L. 4624-6 nouveau du code du travail).
  • Les modalités de contestation des avis du médecin sont modifiées : la contestation de l’avis du médecin ne relèvera plus de la compétence de l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail (article L. 4624-7 nouveau du code du travail). L’employeur devra saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire sera directement portée devant la formation de référé. L'auteur de la saisine devra en informer le médecin du travail.

Nouveautés liées aux visites médicales

  • La visite médicale d'embauche est remplacée par une simple visite d'information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié). Cette visite pourra être effectuée par le médecin du travail ou par l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire (collaborateur médecin, infirmier...). Elle donnera lieu à la délivrance d'une attestation de la part du médecin.
  • Les visites médicales périodiques: elles n'auront plus lieu en principe tous les deux ans, comme actuellement, mais prendront en compte "les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé" (article L.4624-1 alinéa 2 modifié).
  • Pour les postes à risques, le suivi individuel renforcé est précisé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention des autres salariés. Cet examen est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. 
  • En cas de risque d'inaptitude : tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.
  • Visite médicale des travailleurs handicapés : tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité, est orienté vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté à sa santé. 
  • Visite médicale des travailleurs de nuit : Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleurs, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
  • Visite médicale des salariés en CDD et des salariés temporaires : un décret en Conseil d'Etat devra adapter les règles concernant la visite médicale d'information et de prévention et du suivi médical renforcé aux salariés temporaires et en CDD.

 

Par Anne Le Nouvel, formatrice pour ELEGIA

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