Subvention CE : précisions sur l’assiette de calcul

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Les faits : Un comité central d’entreprise et les dix comités d’établissement ont saisi le TGI afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à leur verser un rappel sur les sommes leur étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

L’employeur a fait valoir que seules les sommes susceptibles de revêtir la qualification juridique de salaire peuvent être comprises dans l’assiette.

Question : Or, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel » à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

 

Réponse : La Chambre sociale a considéré que les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute.

 

Cass. Soc. 22 mars 2017, n°15-19.973 FS - P+B

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