Télétravail : un droit qui se confirme

BLOG / Droit social - GRH

Le télétravail est actualisé par une des ordonnances Macron du 22 septembre dernier.

Définition légale du télétravail

Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les TIC.

Mise en place

  • Par accord collectif
  • Ou par une charte élaborée par l’employeur après avis des IRP s’il y en a
  • Ou si ni l’un ni l’autre, par accord entre l’employeur et le salarié : formalisé par tout moyen (hypothèse du télétravail occasionnel)
  • Unilatéralement par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés)

Contenu de l’accord ou la charte

  • Conditions de passage en télétravail et les conditions de retour sans télétravail
  • Modalités et conditions de mise en oeuvre du télétravail proposées au salarié
  • Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
  • Plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié en télétravail

Marge de manoeuvre de l’employeur

Accord

Refus : dans ce cas, l’employeur doit motiver sa réponse et démontrer pourquoi il ne peut pas satisfaire la demande du salarié.

A contrario, si c’est l’employeur qui propose le télétravail et que le salarié refuse, le refus du salarié n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Présomption d’accident du travail

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’activité du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Si l’employeur n’est pas d’accord, il pourra contester la présomption d’imputabilité au travail s’il considère que l’accident a une cause étrangère au travail. 

Obligations particulières de l’employeur vis à vis du télétravailleur

  • L’informer des consignes de sécurité informatiques et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces consignes
  • Lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail et de l’informer de la disponibilité de tout poste correspondant à sa qualification et à ses compétences professionnelles
  • Organiser un entretien annuel qui porte notamment sur ses conditions d’activité et sa charge de travail

Formations en droit social - grh

Formation

Télétravail : déploiement et gestion au quotidien

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze