Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Télétravail : Refus d’une salariée de renoncer à ses jours télétravaillés

L’histoire : Une responsable marketing télétravaillait 23 jours par an à domicile. Affectée à une autre division du groupe, il lui est demandé de renoncer à ses jours télétravaillés. Face à son refus, elle est licenciée pour motif économique.

Raisons invoquées par l’employeur :

La réorganisation du service et l'existence de graves difficultés économiques affectant la branche à laquelle elle était affectée, supposaient que la salariée soit plus disponible pour le site pour les clients et les équipes dirigées.

Son refus réitéré de renoncer à ses jours télétravaillés justifiait bien la rupture de son contrat de travail;

Qu’en pensez-vous ? Le refus de la salariée de renoncer au télétravail peut-il être considéré comme une raison économique justifiant son licenciement ?

Réponse des juges : La société n'établissait pas l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ni l'existence de difficultés économiques de ce secteur d'activité à l'origine de la modification du contrat du travail de la salarié". Le licenciement n’était donc pas justifié.
 

Cass. Soc. 21 sept 2017, n°16-18723

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