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Le temps de trajet inhabituel n'est pas du travail effectif

Lorsque le temps de trajet dépasse le temps normal que met un salarié pour aller de son domicile au travail, ce dernier peut prétendre à une contrepartie financière ou sous forme de repos. Mais cette contrepartie ne peut pas être calculée sur la base du travail effectif.

Un temps de trajet anormalement long peut-il être considéré comme du temps de travail effectif ? La question est souvent posée aux juges, surtout par des salariés itinérants amenés à se déplacer régulièrement et sur de longs trajets. Après quelques tergiversations, la position de la Cour de cassation semble désormais stabilisée après la loi du 18 janvier 2005 qui a clarifié les termes du débat.

Le temps de trajet n'est pas assimilé  à du travail effectif

A la base, le principe retenu par les juges et l'administration est une exclusion du temps de travail effectif du temps de trajet domicile/travail. Mais la Cour de cassation, à partir de 2003, avait quelque peu assoupli sa position pour des situations de déplacement "inhabituel". Dans de tels cas, la Haute cour admettait l'assimilation du temps de trajet à du travail effectif.
En 2005, la loi du 18 janvier change la donne. Elle introduit dans le Code du travail un nouvel article, l'actuel article L. 3121-4. Les règles sont claires :
- "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif" ;
- "toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise opu des délégués du personnel, s'il en existe".
- enfin l'article précise que "la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire".

Le salarié peut prétendre à une contrepartie

C'est cette règle qu'applique désormais la Cour de cassation et qu'elle vient de rappeler dans un arrêt du 14 novembre en apportant des précisions sur la contrepartie que peut revendiquer le salarié. Un formateur itinérant employé par l'AFPA réclame le paiement d'heures supplémentaires pour les déplacements qu'il a effectués pour se rendre dans les différents centres de formation.
La cour d'appel de Toulouse fait droit à la demande du salarié et condamne l'AFPA à lui verser des rappels de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur et ce, calculés sur la base d'un temps de travail effectif.

Qui ne peut donc pas être calculée sur la base du travail effectif

La Cour de cassation rejette cette solution. Elle rappelle que lorsque le temps de trajet pour se rendre du domicile au travail excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le salarié peut prétendre à une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière. Cette contrepartie est fixée par accord collectif ou engagement unilatéral, conformément à ce que prévoit le Code du travail. En l'absence d'accord ou d'engagement unilatéral, il revient au juge du fond de déterminer souverainement le montant de la contrepartie.
C'est bien ce qu'avait fait la cour d'appel mais pas selon les bonnes règles, estime la Haute juridiction. Le juge ne peut pas en effet pour déterminer le montant de cette contrepartie, "assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif". Les juges ne pouvaient dès lors pas calculer le montant de la contrepartie comme ils l'auraient fait pour des heures supplémentaires.

Florence Mehrez
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

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