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La chambre sociale apporte de nouvelles précisions quant à l’identification du caractère professionnel ou personnel des fichiers et courriels du salarié. Explications.

Consultation libre du fichier « mes documents » par l’employeur (Cass. Soc. 10 mai 2012 n° 11-13.884)

Le principe est clair, les fichiers informatiques contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Soc. 18 oct. 2006, n° 04-48.025). De la même manière, les connexions établies sur des sites internet et courriels envoyés par un salarié pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique sont présumées avoir un caractère professionnel.

L’employeur pourra donc en prendre librement connaissance et les rechercher aux fins de les identifier en dehors de la présence du salarié (Cass.soc. 9 février 2010, n° de pourvoi : 08-45.253).

Néanmoins, au nom du respect de la vie privée, les fichiers identifiés comme personnels par le salarié sur son ordinateur sont, en principe, inviolables (Soc. 17 mai 2005, n° 03-40.017).

La difficulté réside alors dans l’identification des fichiers dits « personnels ».

On se souvient que la Cour de cassation avait notamment jugé que la dénomination « Alain », du nom du salarié en question, d’un fichier informatique, ne lui conférait aucunement un caractère personnel (Cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-44.840).

Il en a été jugé de même pour un fichier informatique portant les initiales du salarié (Cass.soc.21 octobre 2009, n°07-43.877).

La Cour de cassation le 10 mai 2012 a affiné sa jurisprudence en reconnaissant que l’employeur a le droit d’accéder librement aux fichiers informatiques intitulés « Mes documents » par le salarié.

Cette dénomination ne lui confère en effet aucun caractère personnel.

« Attendu, cependant, que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Si la parade pour les salariés reste à priori d’utiliser les termes « Personnel » ou « Privé » en ce qui concerne l’échange de courriels ou les fichiers informatiques, l'employeur ne perd pas pour autant son droit de contrôle. Il peut ouvrir les dossiers privés de son salarié en présence de ce dernier ou après l'avoir dûment prévenu et informé. En effet La mention "personnel " sur un fichier ou un dossier d'un ordinateur professionnel complique seulement le contrôle de l'employeur, mais ne peut en aucun cas l'interdire.

Production de courriels identifiés comme personnels en justice (Cass. Soc. 10 mai 2012 n° 11-13.884)

Au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 9 du Code civil sur le droit au respect du salarié à la préservation de sa vie privée, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 5 novembre 2010 qui avait condamné un employeur à des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée d’une salariée.

En l’espèce, lors de l’instance prud'homale, l’employeur aurait, selon la salariée, produit de faux courriels comportant en plus de fausses informations personnelles à son égard.

Néanmoins, la Cour de cassation relève que si la salariée allègue que les courriels en question sont faux, elle ne peut à la fois réclamer des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée.

« Attendu cependant que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut toutefois les produire dans une procédure judiciaire, si leur contenu relève de la vie privée sans l'accord de ce dernier ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les courriels produits concernaient des faits de la vie privée de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

En effet, dans l’hypothèse où l’employeur aurait produit de véritables courriels identifiés comme « Personnel » ou « Privé » de la salariée en juridiction, sans l’en avoir informé préalablement ni que leur authenticité ne soit contestable, la salariée aurait été en droit de réclamer des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée.

Ouassan Boukrim, avocat en droit social, Cabinet Bersay & associés
Un expert du réseau ELEGIA

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