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Travail dissimulé : déclarer ses salariés après la période d'essai c'est trop tard

Cass. crim. 20 janvier 2015 n°14-80.532

L'employeur est coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité lorsqu'il déclare de manière systématique ses salariés postérieurement à leur embauche, après la période d'essai.

Commet le délit pour travail dissimulé, l'employeur qui ne procède pas aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale (C. trav., art. L. 8221-3). Tel est le cas lorsque l'employeur ne déclare pas ses salariés auprès des organismes de protection sociale préalablement à leur embauche comme l'exige l'article L 1221-10 du code du travail mais n'effectue cette déclaration  que postérieurement à leur embauche, après la période d'essai. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation.
Par ailleurs, le fait que l'employeur soit de nationalité étrangère ne suffit pas à invoquer une erreur de droit, cause d'irresponsabilité pénale. L'employeur invoquait qu'en raison de sa nationalité allemande, il ignorait purement et simplement que la législation française contrairement à la législation allemande imposait une déclaration préalable à l'embauche. Il estimait de ce fait que sa culpabilité devait être rejetée pour erreur de droit. Cet argument n'est pas retenu. L'employeur ne peut invoquer une erreur de droit comme cause d'irresponsabilité dès lors que son entreprise est implantée de longue date en France et qu'il pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche des salariés. L'erreur de droit suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.

Par Nathalie Lebreton
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