Actualités / Droit social - GRH

Vidéo : Réforme du dialogue social, le passage en DUP élargie

Mise à jour le 12 Avril 2016

Le décret d’application de la loi Rebsamen sur la DUP élargie, très attendu par les entreprises, est enfin paru ! Depuis le décret 2016-345 du 23 mars 2016, l’employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés peut ainsi mettre en place cette DUP élargie lors du renouvellement de l'une des instances concernées (Comité d'entreprise, délégués du personnel ou CHSCT).


DUP élargie

 

Dans un objectif d'échanges plus efficaces entre direction et représentants du personnel au sein des entreprises, la réforme du dialogue social, issue de la loi du 17 août 2015, a choisi de favoriser le regroupement des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, la réforme propose la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel de plein droit aux entreprises de moins de 300 salariés, contre 200 avant, et cette DUP s'étend au CHSCT.

À quel moment peut-on passer en DUP élargie dans les entreprises de moins de 300 salariés ?


La mise en place de cette DUP nouvelle version pourra se faire lors du renouvellement de l'une des instances concernées : Comité d'entreprise, délégués du personnel ou CHSCT.

La durée des mandats des membres des autres instances pourra être réduite dans la limite de 2 ans pour que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de cette DUP.

Par Delphine Villaume
Consultante formation
Département Droit social et Ressources Humaines
ELEGIA Formation

Voir notre vidéo sur la DUP élargie






 

Formations CSE - Comité Social et Economique

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze