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Le volet démocratie sociale de la loi sur la formation professionnelle

La loi sur la formation professionnelle, publiée le 7 mars dernier, prévoit des mesures d'aménagement de la loi du 20 août 2008. En effet, cette nouvelle loi contient plusieurs dispositions impactant de manière significative le processus d'élections professionnelles et l'appréciation de la représentativité syndicale.

1. La loi instaure un délai de 15 jours entre l'invitation à négocier le protocole préélectoral adressé par l'employeur aux syndicats et la date de tenue de cette première réunion de négociation (Articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail).

De plus, la loi étend le délai minimum actuellement fixé à un mois pour inviter les syndicats à la négociation avant l'expiration des mandats, à un délai de deux mois (Articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail).

2. Par ailleurs, la loi codifie la jurisprudence rendue par la Cour de cassation, s'agissant de l'impact d'une saisine de l'Administration sur le processus électoral et les mandats en cours.

En effet, la loi prévoit que, lorsque l'Administration est saisie d'une demande d'arbitrage préélectoral, le processus préélectoral est « suspendu jusqu'à la décision administrative et les mandats en cours des élus sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin ».

Sont concernés par cette nouvelle disposition les éléments du protocole préélectoral suivants :

- Le délégué de site (Article L 2312-5 du Code du travail) ;

- La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories (Article L 2314-11 et L 2324-13 du Code du travail) ;

- Le caractère d'établissement distinct (Article L 2314-31 et L 2322-5 du Code du travail) et le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements (Article L 2327-7 du Code du travail) ;

De plus, la loi introduit dans toutes ses dispositions légales le membre de phrase suivant : « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de négocier de l'employeur ». 

Cet ajout laisse sous-entendre que si aucun syndicat ne s'est présenté à la négociation du protocole d'accord préélectoral, l'employeur pourrait fixer unilatéralement tous ces points dans le protocole, sans qu'il soit besoin de saisir l'Administration.

3. S'agissant des règles de validité des clauses du protocole préélectoral, la loi relative à la formation professionnelle opère une harmonisation des règles de majorité.

En effet, jusqu'à présent, la fixation des modalités pratiques d'organisation et de déroulement des organisations électorales était analysée comme n'étant pas soumise à l'obligation de double majorité et pouvant être fixée par un simple accord avec l'une des organisations syndicales.

Désormais, ces clauses seront adoptées selon la règle de la double majorité, sauf disposition légale contraire (Article L 2314-23 et L 2324-21 du Code du travail).

Néanmoins, les dispositions légales qui prévoyaient l'unanimité s'agissant notamment de la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux et de l'organisation du scrutin hors temps de travail restent inchangées.

4. La loi relative à la formation professionnelle opère également un retour à la définition fonctionnelle du périmètre de désignation des délégués syndicaux.

En effet, suite à la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation avait considéré que le périmètre de mesure d'audience syndicale étant l'élection du Comité d'entreprise, le délégué syndical devrait être désigné dans ce même cadre (Cass. Soc., 10 novembre 2010, n°09-60.451).

L'article L 2143-3 du Code du travail est désormais modifié et retient la possibilité de désignation d'un délégué syndical « au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».

En pratique, un délégué syndical pourrait donc être désigné sur un périmètre distinct de celui du Comité d'établissement, sous réserve de respecter ces critères légaux.

S'agissant de la désignation du délégué syndical, la loi codifie la jurisprudence de la Cour de cassation, en précisant que c'est seulement s'il ne reste plus dans l'entreprise ou l'établissement de candidats aux élections ayant recueilli au moins 10% des suffrages, que le délégué syndical pourra être désigné parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise (Article L 2143-3 du Code du travail).

Enfin, s'agissant de la fin du mandat du délégué syndical, la loi intègre la jurisprudence de la Cour de cassation en précisant que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives de l'entreprise (Article L 2143-11 du Code du travail).

Grégory CHASTAGNOL, Avocat associé, Cabinet Fromont Briens
Un expert du réseau ELEGIA

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