1. Accueil
  2. /
  3. Actualites
  4. /
  5. Environnement developpement durable
  6. /
  7. Création de l'Office français de la biodiversité et renforcement des polices de l’environnement
Création de l'Office français de la biodiversité et renforcement des polices de l’environnement

BLOG / Environnement - Développement durable

Création de l'Office français de la biodiversité et renforcement des polices de l’environnement

La loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l’Office français de la biodiversité (OFB). A compter du 1er janvier 2020, ce nouvel établissement public aura notamment pour missions de protéger et restaurer la biodiversité.

L’OFB reprendra les compétences et les moyens de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Leurs 2700 agents – dont 1900 inspecteurs de l’environnement - seront ainsi regroupés en un établissement unique « pour la mise en œuvre de l’ambition commune fixée dans le plan Biodiversité et les Assises de l’eau ».

Cette mutualisation des ressources permettra un renforcement de la police de l’environnement : outre la protection de l’environnement sur le terrain, l’OFB apportera un appui technique, scientifique et financier à l’Etat, ses établissements publics et les collectivités dans la mise en œuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité.
 

Toutes nos formations sur la Réglementation en environnement

Ses missions générales seront la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau.  Il aura également en charge la gestion d’espaces naturels, tels que les parcs naturels marins ou les réserves de chasse et faune sauvage.

La création de l’OFB devrait permettre le rapprochement d’expertises complémentaires, le renforcement de l’efficacité des politiques publiques dans les domaines du climat, de l’eau et de la biodiversité et celui de l’action territoriale pour garantir un partage équilibré des usages et des espaces naturels, le respect des règles de protection de l’environnement et le maintien d’un environnement de qualité.

A cet égard, l’OFB est chargé de :

  • l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité ;
  • la gestion et l’appui à la gestion d’espaces naturels ;
  • la police de l’environnement et la police sanitaire ;
  • la formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes ;
  • le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative.

La loi créant l’AFB renforce les prérogatives de police judiciaire de ses agents, afin de leur permettre de poursuivre leurs enquêtes, du constat de l’infraction à l’orientation des poursuites lors de la transmission au Parquet. Ainsi, les inspecteurs de l’environnement peuvent prélever des échantillons placés sous scellés, en vue d’analyses ou d’essais.

Par ailleurs, les inspecteurs de l’environnement ont désormais la possibilité d’accéder aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la détention d’espèces protégées, utilisés à titre professionnel ou non.

En outre et conformément aux nouvelles dispositions du code de la sécurité intérieure, un dispositif de vidéoprotection peut notamment être mis en œuvre aux fins d’assurer la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

Les sanctions administratives sont également renforcées, notamment en cas d’activité non autorisée ou non-déclarée ou de non-respect des prescriptions applicables. Ces sanctions peuvent en outre être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée de 2 mois à 5 ans.

Par ailleurs, les inspecteurs de l’environnement peuvent, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, se transporter sur l’étendue du territoire national.

Enfin, les inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires, procéder à certaines réquisitions, à la saisie de l’objet de l’infraction ou de l’objet ayant servi à commettre l’infraction, procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux, d’accéder aux informations détenus par les services de police, gendarmerie, douanes et services fiscaux.

Ils peuvent, en outre, constater, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs pouvoirs de police judiciaire, les infractions relatives à l’acquisition, la détention, la conservation, le transfert de propriété, le port et le transport d’armes et munitions.

 

Cécile ARNOULD
Consultant en Formation
ELEGIA Formation

Ces autres formations peuvent vous intéresser