Décret du 18 septembre 2018 : allègement du dossier de demande d’autorisation environnementale des ICPE et des IOTA

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Décret du 18 septembre 2018 : allègement du dossier de demande d’autorisation environnementale des ICPE et des IOTA

Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 modifie, pour l’alléger, le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale. A l’instar de la réforme de l’autorisation environnementale, en vigueur depuis le 1er mars 2017, ce texte vise à clarifier et simplifier la liste des pièces, documents et informations à produire à l’appui de telles demandes.

En revanche, le décret ne modifie pas le dossier commun à toutes les autorisations environnementales. Il vise les éléments spécifiques à chaque catégorie de projet, en particulier les pièces à fournir à l’appui d’un dossier de demande portant sur une installation relevant de la nomenclature des installations classée (ICPE) ou de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de la loi sur l’eau (IOTA).

Voici les principales prescriptions de ce nouveau texte.

1.Capacités techniques et financières des installations ICPE

La principale modification apportée par le décret concerne les dossiers de demande d’autorisation environnementale portant sur les ICPE. Initialement, le pétitionnaire était tenu de constituer les capacités techniques et financières au dépôt de la demande. A défaut, il devait décrire les modalités prévues pour les établir et adresser au préfet les éléments justifiant la constitution effective de ses capacités.

Désormais, lorsque les capacités techniques et financières ne sont pas constituées au dépôt de la demande, le pétitionnaire devra décrire les modalités prévues pour les établir, dans son dossier de demande ou, au plus tard à la date de mise en service de l’installation. Ainsi le décret du 18 septembre 2018 a-t-il purement et simplement supprimé l’exigence de « constitution effective » des capacités (article D. 181-15-2, I, 3° modifié du code de l’environnement).

En outre, le pétitionnaire n’est plus contraint de préciser la nature et les délais de constitution des garanties financières : désormais, leur seul montant doit être mentionné (article D. 181-15-2 du code de l’environnement, I, 8°).

2. Projets comportant des installations classées soumises à enregistrement

Le décret introduit un nouvel article D.181-15-2 bis au code. Ainsi, lorsque le projet inclut une ICPE soumise à enregistrement, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre en charge des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.

Le cas échéant, sont également précisées, la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l’exploitant.

3. Modifications concernant les éoliennes

Le décret apporte plusieurs précisions concernant la conformité du projet d’implantation d’éoliennes à certains documents d’urbanisme complémentaires. Ainsi, le pétitionnaire doit-il rédiger un document justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d’urbanisme (RNU), au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document en tenant lieu, ou à la carte communale « en vigueur au moment de l’instruction ».

Le porteur de projet éolien doit également réaliser, en complément des autres pièces requises, une « étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques », lorsque le projet prévoit l’implantation d’éoliennes à proximité de tels radars. Un arrêté ministériel fixera la distance en deçà de laquelle cette étude d'impact est nécessaire.

4. Modifications relatives aux IOTA

En ce qui concerne les ouvrages hydrauliques (barrages de retenue, digues, ouvrages utilisant de l’énergie hydraulique), le décret simplifie également les éléments requis pour la constitution des dossiers de demande d’autorisation. En particulier, le « document permettant au pétitionnaire de justifier qu’il disposera avant enquête publique des terrains (hors domaine public) sur lesquels doivent être exécutés les ouvrages » n’est plus requis.

 

Cécile Arnould, Consultante Formation Qualité - Santé Sécurité - Environnement

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