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Formation ICPE - Gestion du risque industriel

BLOG / Environnement - Développement durable
L’incendie de l’usine LUBRIZOL de Rouen le 26 septembre dernier pose la question du risque industriel en France. Sommes-nous bien protégés ? Quelle est la réglementation applicable en la matière ? Que couvre-t-elle ?

En France, un dispositif réglementaire ancien

La prise de conscience de l’existence d’un risque industriel en France date de 1794 et d’une autre catastrophe industrielle : l’explosion de la fabrique de poudre de Grenelle, qui causa la mort d’environ un millier de parisiens. Cet événement donna naissance dès 1810 à la 1ère réglementation française en matière de prévention du risque industriel, devenue depuis notre actuelle loi sur les « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement » ou « ICPE ».
 
L’Europe rejoindra la France seulement en 1982, avec la 1ère Directive pour la prévention des risques industriels majeurs, dite « Directive SEVESO », du nom de la commune italienne qui fut le théâtre de l’explosion d’une usine chimique en 1976.
 
Depuis, le dispositif est régulièrement complété par de nouvelles prescriptions au fur et à mesure de l’apparition de nouvelles menaces (terroristes, …), de l’intégration des retours d’expérience issus des accidents industriels ou de l’évolution d’autres réglementations (Règlements REACH et CLP sur les produits chimiques, …)

Les obligations en matière de prévention des risques industriels

Aujourd’hui, toute installation (usine, atelier, dépôt, chantier, carrière, …) exploitée ou détenue par toute personne, physique ou morale, publique ou privée, et pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour :
 
  • Le voisinage ;
  • La santé, sécurité et salubrité publiques ;
  • L’agriculture ;
  • La protection de la nature, de l’environnement, des paysages ;
  • L’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • La conservation des sites, des monuments, du patrimoine archéologique
Est tenue de se conformer à un ensemble de prescriptions obligatoires. Toute activité économique qui répond à cette définition est identifiée sous le nom « d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement » ou « ICPE ».

La mise en exploitation d’une ICPE est soumise à l’aval préalable de l’Administration. Les activités concernées, tertiaires (entrepôts), industrielles (usines de produits chimiques) ou agricoles (élevages), sont listées dans les différentes « rubriques » de la « nomenclature » des ICPE.
 
Pour chaque rubrique, le législateur a défini différents seuils, qui correspondent à différents niveaux de risques, et donc, à différents niveaux de contraintes :
 
  • En dessous du 1er seuil, le risque est quasi inexistant, l’installation est donc considérée comme « non classée », aucune contrainte ne s’applique.
  • A partir du 1er seuil, l’installation est exploitée sous le régime de la « Déclaration » : après dépôt d’un formulaire simple, l’installation peut être exploitée, sous réserve de se conformer à un ensemble de prescriptions générales.
  • Au niveau du 2nd seuil, l’installation est soumise à « Enregistrement ». L’exploitant doit déposer auprès du Préfet un dossier dans lequel il justifie que son activité respectera, dès sa mise en exploitation, un ensemble de prescriptions plus contraignantes, spécifiques à la rubrique concernée. Le démarrage de l’installation est conditionné à la promulgation d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, élaboré après consultation du public et des mairies avoisinantes.
  • A partir du 3ème seuil, l’installation est soumise à « Autorisation ». L’exploitant doit déposer un dossier complexe comprenant notamment une étude des dangers potentiels de l’installation et de ses conséquences sur son environnement, ainsi que les mesures de prévention qu’il mettra en œuvre pour maîtriser ces risques. Après passage en enquête publique, le démarrage de l’installation ne pourra avoir lieu qu’après promulgation d’un arrêté préfectoral d’autorisation, et la constitution, par l’exploitant, de garanties financières, sorte de « caution » qui pourra être sollicitée en cas de dommages ou de pollutions survenant du fait de l’exploitation de l’installation.
Parmi les installations soumises à autorisation, celles dont le niveau de risque est le plus élevé, comme l’usine LUBRIZOL de Rouen, sont identifiées sous le nom d’installations « SEVESO », du nom de l’accident industriel italien de 1976. Ces ICPE à haut risque ont l’obligation supplémentaire de mettre en place un système de management de la sécurité dans l’entreprise, de disposer d’un « Plan d’Opération Interne » à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident, et de collaborer à l’élaboration avec le Préfet, les communes et les entreprises avoisinantes, d’un « Plan Particulier d’Intervention » qui sera régulièrement testé, et mis en œuvre en cas d’accident industriel grave.

Les inspections et les sanctions possibles

La conformité de l’exploitation des 450 000 ICPE environ soumises à Déclaration est, dans le cas général, vérifiée par un organisme de contrôle tous les 5 ans.
Les 44 000 autres ICPE, soumises à autorisation ou enregistrement, dont environ 1 300 ICPE de niveau de risque « SEVESO », sont inspectées régulièrement par les services des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), sous l’autorité du Préfet.
 
Les contrevenants risquent des sanctions administratives et financières importantes, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement, l’obligation de réalisation de travaux de mise en conformité, et des peines d’emprisonnement.
 
Même si le public a perdu l’habitude de vivre avec le risque industriel, il ne doit pas oublier que le risque zéro n’existe pas et que les obligations pesant sur les industriels français sont parmi les plus contraignantes au monde. De plus, cet arsenal réglementaire couvre aussi les pollutions chroniques, c’est-à-dire celles émises en conditions normales de fonctionnement, qu’elle vise à rendre et à maintenir aussi réduites que techniquement possible et environnementalement acceptables.
 
Valérie Guillet
Consultante Formatrice QHSSE / RSE indépendante

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