Les grandes lignes de la Loi Egalim

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La loi n°2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim » a été adoptée le 30 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre. Ce texte est issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.

Cette loi correspond à la première phase de mise en œuvre de la politique alimentaire du Gouvernement, structurée autour de 3 axes stratégiques :

  • « Assurer la souveraineté alimentaire de la France » ;
  • « Promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement », en réduisant la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires,
  • « Réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable »,

En premier lieu, la loi Egalim comporte plusieurs mesures destinées à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. A cette fin, elle se fixe pour objectif d’inverser le processus d’élaboration des prix, en prenant en compte les coûts de production effectifs et en assurant ainsi une juste rémunération aux agriculteurs. Des indicateurs de prix seront ainsi fixés par les organisations interprofessionnelles. Il sera en outre interdit aux distributeurs d’écouler leurs produits sous le prix d’achat au fournisseur majoré d’une marge de 10%.

Elle prévoit également la signature de conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales entre une coopérative, une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur, afin de définir les modalités de vente de la production alimentaire.

La loi Egalim comprend par ailleurs certaines mesures en faveur d'une « alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal ». Ainsi, au 1er janvier 2022, les repas servis dans la restauration collective publique devront comporter un minimum de 50% de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité, dont au moins 20% labellisés bio. En outre, à titre expérimental et dans un délai d’un an, la restauration collective scolaire devra proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Plusieurs mesures s’ajoutent à ce dispositif afin de réduire le gaspillage alimentaire.

Le gouvernement est, de plus, habilité à mettre en place la séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytosanitaires. La loi prohibe certaines pratiques commerciales telles que les remises, rabais, ristournes, remise d’échantillons gratuits de produits phytopharmaceutiques et de certains produits biocides, ainsi que toutes pratiques équivalentes ou visant à contourner cette interdiction. De même, la vente de certaines catégories de produits biocides en libre-service à des utilisateurs non-professionnels est interdite.

La loi Egalim comporte également plusieurs dispositions relatives aux déchets. D’une part, la loi exclut les sous-produits animaux du régime applicable aux déchets. L’ensemble des sous-produits animaux étaient, jusqu’à présent, soumis à la fois au code de l’environnement et au code rural et de la pêche maritime. Ce double régime créait une incertitude tant pour les opérateurs que pour l’administration. La loi rétablit la cohérence avec le droit européen qui exclut ces produits de la directive « Déchets » 2008/98/CE du 19 novembre 2008 pour les soumettre aux dispositions sanitaires particulières du règlement (CE) n°1069/2009.

Désormais, les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.541-1 et suivants du code de l’environnement. Ils ne relèveront plus que du code rural et de la pêche maritime.

Les matières fertilisantes et supports de cultures fabriquées à partir déchets peuvent ne plus être considérées comme des déchets à condition de justifier de leur conformité à une norme obligatoire et d’autres conditions relatives à leur utilisation courante à des fins spécifique ou l’absence d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine (art. L.541-4-3 du code de l’environnement). En revanche, les matières fertilisantes issues de la transformation des boues d’épuration ne peuvent bénéficier de ces exceptions et seront toujours considérées comme déchets. Cette sortie du statut de déchets a pour objectif d’améliorer le développement de la méthanisation et faciliter son usage en en réduisant les coûts, notamment en termes de transport ou d’entreposage.

D’autre part, dans un but de prévention des déchets, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2020, à la mise à disposition de gobelets, couverts et ustensiles en plastique jetables, y compris des pailles en plastique, ainsi, dans les cantines scolaires, des bouteilles d’eau plate en plastique. Cette interdiction est fixée au 1er janvier 2025 pour l’utilisation de contenants alimentaires dans les cantines scolaires.

Enfin, la loi Egalim comporte quelques dispositions applicables en matière de RSE. Elle ajoute ainsi une nouvelle sanction pour les sociétés commerciales transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs magasin de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant comme centrale d’achat ou de référencement qui ne déposeraient pas leurs comptes annuels. Le président du tribunal de commerce peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte (art L.123-5-2 du code de commerce). Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution et notamment à la liberté d’entreprendre, en ce qu’elles ont été considérées comme poursuivant un motif d’intérêt général [1].

Il est prévu par ailleurs que la déclaration de performance extra-financière comprendra des informations relatives aux engagements sociétaux de la société en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable (art L.225-102-1 du code de commerce).

 

Cécile Arnould
Consultante en Formation Qualité – Santé-sécurité – Environnement
ELEGIA FORMATION


[1] Décision n°2018-771 DC du 25 octobre 2018

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