La Loi Pacte, adoptée par l'Assemblée Nationale

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La Loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril.

Ce texte protéiforme comporte notamment des dispositions de nature à renforcer la dimension sociétale des entreprises et à encourager leur démarche RSE. En effet, l’article 61 de la loi, applicable à toutes les entreprises, modifie le code civil et le code de commerce en précisant que la « société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme juridique, ont désormais l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs décisions de gestion.

Les entreprises qui le souhaitent disposent en outre de la possibilité de se doter d’une raison d’être. Il ne s’agit dans ce cas que d’une option. Mais ces dispositions permettront aux entreprises engagées dans une démarche RSE de la valoriser

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