Paquet énergie propre : la refonte débute par la performance énergétique des bâtiments

Le secteur du bâtiment étant le plus gros consommateur d'énergie dans l'Union européenne, la Commission entame sa réforme législative en ciblant la rénovation des bâtiments ainsi que le déploiement des infrastructures d'éléctromobilité et des technologies intelligentes.

L’Union européenne s’est engagée à instaurer un système énergétique durable et décarboné. Pour tenir cet objectif, la Commission européenne a présenté, fin 2016, un train de mesures comprenant la réforme des directives sur les énergies renouvelables, le marché de l’électricité, le marché de l’électricité, la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique.

La révision de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, par une directive du 30 mai 2018, est la première proposition législative du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" adoptée.

Stratégie de rénovation à long terme : quelle trajectoire pour 2050 ?

Chaque État membre doit établir une stratégie nationale de rénovation à long terme qui sera soumise à consultation publique. Elle vise à parvenir à un parc immobilier à consommation quasi nulle d’ici à 2050 et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union de 80 à 95 % par rapport au niveau de 1990. La stratégie porte sur les bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés.

Ces stratégies prévoient notamment des politiques et des actions visant à stimuler des rénovations lourdes ou à mettre en place un système facultatif de passeports de rénovation du bâtiment, à stimuler la formation dans les secteurs de la construction et de l’efficacité énergétique ou encore estimer les économies d’énergie attendues et les bénéfices plus larges escomptés, par exemple, dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’air. Elles peuvent être utilisées pour prendre en compte la sécurité incendie et les risques liés à une activité sismique intense qui affectent les rénovations. Elles doivent également définir des actions permettant de lutter contre la précarité énergétique.

Cette trajectoire est soutenue par une feuille de route comportant des mesures et des indicateurs mesurables établis au niveau national et des jalons indicatifs pour atteindre les objectifs à court terme (2030), à moyen terme (2040) et à long terme (2050).

Afin de faciliter les travaux de rénovation, la mise en place de mécanismes financiers et d’outils est encouragée : prêts hypothécaires en matière d’efficacité énergétique, investissements des autorités publiques dans un parc immobilier efficace sur le plan énergétique, par exemple dans le cadre de partenariats public-privé ou au moyen de contrats de performance énergétique, réduction du risque perçu par les investisseurs et le secteur privé. Des guichets uniques proposant des services intégrés en matière de rénovation énergétique doivent notamment fournir aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique, les instruments financiers et sur le remplacement des chaudières à combustibles fossiles par des solutions de substitution plus durables.

Les mesures financières en matière d’efficacité énergétique doivent être liées à la qualité des travaux de rénovation, compte tenu des économies d’énergie visées ou obtenues. Elles sont, par conséquent, subordonnées :

• à la performance énergétique des équipements ou des matériaux utilisés pour la rénovation mis en place par un installateur disposant du niveau approprié de certification ou de qualification ;
• aux résultats d’un audit énergétique ;
• ou à l’amélioration obtenue à la suite de la rénovation, évaluée en comparant les certificats de performance énergétique délivrés avant et après la rénovation, sur la base de valeurs standard ou par une autre méthode transparente et proportionnée.

L’article 4 de la directive 2012/27/UE prévoit qu’une première version des stratégies à long terme pour la rénovation du parc de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant public que privé, est publiée d’ici au 30 avril 2014 puis mise à jour tous les trois ans et soumise à la Commission dans le cadre des plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique.

Systèmes techniques de bâtiment : la haute efficacité encouragée

La performance énergétique ne se limite pas à l’enveloppe des bâtiments mais concerne également les systèmes techniques de bâtiment, tels que le chauffage des locaux, la climatisation, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaires, l’éclairage intégré, l’automatisation et le contrôle des bâtiments, la production d’électricité sur site d’un bâtiment, etc.

Afin d’optimiser l’utilisation d’énergie des systèmes techniques installés dans des bâtiments existants, des exigences concernant ces systèmes en matière de performance énergétique totale, d’installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle doivent être fixées. Des exigences peuvent aussi s’appliquer aux bâtiments neufs.

Lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments neufs sont équipés de dispositifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d’une zone chauffée déterminée de l’unité de bâtiment. L’installation de tels dispositifs dans les bâtiments existants est envisagée lorsque cela est économiquement réalisable, par exemple lorsque le coût est inférieur à 10 % du coût total des générateurs de chaleur remplacés.

Dans les bâtiments neufs et les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, l’installation de systèmes de substitution à haute efficacité est encouragée (comme les systèmes d’approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel à de l’énergie renouvelable, la cogénération, les pompes à chaleur, les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs, etc.), dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.

Déployer l’électromobilité

Pour les bâtiments neufs non résidentiels et les bâtiments non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de dix emplacements de stationnement, un point de recharge, ainsi que l’infrastructure de raccordement (à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques) sont installés pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins, afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques.

Les États membres fixent, d’ici au 1er janvier 2025, les exigences pour l’installation d’un nombre minimal de points de recharge pour tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement. Les bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises peuvent être exonérés de ces exigences.

Pour les bâtiments résidentiels comprenant plus de dix emplacements de stationnement, les États membres veillent à ce que l’infrastructure de raccordement soit installée pour chaque emplacement de stationnement.

Des dérogations sont possibles lorsque :

• les demandes de permis de construire ont été soumises au plus tard le 10 mars 2021 ;
• l’infrastructure de raccordement nécessaire repose sur des micro réseaux isolés ou les bâtiments sont situés dans des régions ultrapériphériques, si cela peut crée des problèmes majeurs pour le fonctionnement du système énergétique local et compromettre la stabilité du réseau local ;
• le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation importante du bâtiment ;
• un bâtiment public est déjà soumis à des exigences comparables à la suite de la transposition de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Les États membres prévoient des mesures visant à simplifier le déploiement de points de recharge dans les bâtiments et remédient aux éventuels obstacles réglementaires, notamment des procédures d’autorisation et d’approbation. Ils examinent également la nécessité de mener une planification urbaine globale et cohérente et de promouvoir une mobilité douce et verte en prévoyant, par exemple, des infrastructures de stationnement spécifiques pour les vélos électriques.

La Commission présentera au Parlement un rapport sur l'électromobilité au plus tard le 1er janvier 2023.

Le potentiel d’intelligence des bâtiments pourra être évalué

Dans un contexte de développement de la numérisation du secteur du bâtiment, des incitations doivent être mises en place pour promouvoir les systèmes à potentiel d’intelligence et les solutions numériques. L’indicateur de potentiel d’intelligence permet aux propriétaires et aux occupants des bâtiments de mieux connaître la valeur de l’automatisation des bâtiments et du suivi électronique des systèmes techniques de bâtiment et rassure les occupants quant aux économies effectives réalisées grâce à ces nouvelles fonctionnalités améliorées.

D’ici au 31 décembre 2019, la Commission adopte un acte délégué établissant un système commun d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments. L’évaluation se fonde sur une analyse des capacités d’un bâtiment à adapter son fonctionnement aux besoins de ses occupants et du réseau et à améliorer son efficacité énergétique et sa performance globale. L’utilisation du système d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments reste facultative pour les États membres.

Conformément à la nouvelle annexe I bis de la directive 2010/31/UE, le système d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments définit l’indicateur de potentiel d’intelligence et établit une méthode permettant de calculer ce dernier.

Inspection des systèmes de chauffage et de climatisation : des améliorations et des dérogations

Afin d’améliorer la performance énergétique des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, les dispositions relatives aux inspections de ces systèmes sont modifiées.

Les parties accessibles des systèmes de chauffage ou des systèmes de chauffage (tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la ou les pompes de circulation) et de ventilation des locaux combinés ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW doivent être régulièrement inspectées.

L’inspection comprend une évaluation du rendement et du dimensionnement du générateur de chaleur (ou de climatisation) par rapport aux exigences en matière de chauffage (ou de refroidissement) du bâtiment et tient compte, le cas échéant, des capacités du système à optimiser sa performance dans des conditions de fonctionnement courantes ou moyennes.

Des exemptions à l’inspection sont possibles lorsque des mesures alternatives sont mises en œuvre telles que :

• la fourniture de conseils aux utilisateurs relatifs au remplacement de générateurs de chaleur ou de systèmes de climatisation ou de ventilation, à d’autres modifications du système et à des solutions alternatives pour évaluer le rendement et le dimensionnement approprié de ces systèmes, à condition qu’il ait été démontré, dans un rapport soumis à la Commission, que leur incidence globale est équivalente à celle d’une inspection réalisée avant l’application des mesures en question ;
• l’application d’autres mesures de suivi de la performance des systèmes techniques de bâtiment (lorsque le système technique est régi par un critère de performance énergétique convenu par accord contractuel, par un contrat de performance énergétique, ou est géré par un gestionnaire de services d’utilité publique ou un gestionnaire de réseau), à condition que l’incidence globale d’une telle approche soit équivalente à celle qui résulte d’une inspection ;
• la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments des grands bâtiments non résidentiels (systèmes d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW) – ces systèmes permettent de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de détecter les pertes d’efficacité afin d’informer le responsable des installations. Ils doivent être mis en place d’ici 2025 ; 
• le suivi électronique continu des systèmes techniques des bâtiments résidentiels.

Avant 2020, la Commission réalise une étude de faisabilité par laquelle elle précise les possibilités et le calendrier pour la mise en place de l’inspection des systèmes de ventilation autonomes.

Transposition en 2020

La directive entre en vigueur le 9 juillet 2018. Les États membres ont jusqu’au 10 mars 2020 pour prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer. Ils ont la possibilité de fixer des exigences plus ambitieuses en matière de performance énergétique pour les bâtiments, du moment qu’elles sont compatibles avec le droit européen.

La directive actualisée sur la performance énergétique des bâtiments sera réexaminée au plus tard le 1er janvier 2026, à la lumière des retours d’expérience et des progrès réalisés. Cette évaluation portera notamment sur les projets globaux de rénovation applicables à plusieurs bâtiments ou sur la nécessité d’améliorer davantage les certificats de performance énergétique.

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances