1. Accueil
  2. /
  3. Actualites
  4. /
  5. Environnement developpement durable
  6. /
  7. REACH : précision sur l'application des règles d'enregistrement après expiration de la période transitoire
REACH précision sur l'application des règles d'enregistrement après expiration de la période transitoire

BLOG / Environnement - Développement durable

REACH : précision sur l'application des règles d'enregistrement après expiration de la période transitoire

Il est enfin publié ! Le régime transitoire d'enregistrement de certaines substances chimiques ayant pris fin le 31 mai 2018, un règlement du 9 octobre 2019 pris en application du règlement du 16 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit REACH, précise dans quelles conditions certaines règles transitoires continuent de s’appliquer.

S’il fallait préciser que les dispositions établissant des conditions favorables pour l’enregistrement des substances bénéficiant d’un régime transitoire (dites substances phase-in) restaient applicables après l’expiration du régime transitoire, une date butoir pour leur application a été fixée au 31 décembre 2019, date à laquelle ces dispositions ne seront plus applicables.

Fin de la validité des pré-enregistrements

À compter du 1er janvier 2020, les sociétés qui envisageront d'enregistrer une substance devront soumettre une demande à l'ECHA afin d'obtenir des informations sur les autres déclarants et de pouvoir entamer les négociations sur le partage des données. Elles ne pourront plus compter sur leurs enregistrements préalables.
 

Découvrez notre offre de formations en Environnement - Développement durable

Fin de la moyenne des 3 ans pour le calcul de la bande de tonnage des substances phase-in

Pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire d’enregistrement, REACH prévoit que le calcul de la quantité de substance par an doit s’entendre comme la moyenne des  volumes  de  production  ou  d'importation  des  trois  années  civiles  précédentes et non la quantité de substance par année civile. Cette règle reste applicable jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, les entreprises devront calculer leur volume fabriqué ou importé par année civile pour chacune de leurs substances.

Continuation de l’application des exigences d’information moins strictes pour les substances phase-in en petites quantités

L’article 12, paragraphe 1, point b) de REACH fixe des exigences d’information moins strictes pour l’enregistrement des substances en petites quantités bénéficiant d’un régime transitoire, à condition qu’elles ne répondent pas aux critères de classification et d’utilisation de l’annexe III de REACH.

Afin de garantir l’égalité de traitement des déclarants qui s’associent à une demande d’enregistrement  ou qui mettent à jour leurs dossiers, ces substances continueront de bénéficier de cette souplesse dans le respect les mêmes conditions même après le 31 décembre 2019.

Partage des données via des plateformes de communication informelles à la place des FEIS

Si des négociations sur le partage de données sont entamées au sein d'un forum d'échange d'informations sur les substances (FEIS), les litiges respectifs sur le partage de données peuvent être soumis conformément à l'article 30, paragraphe 3, de REACH sur le partage des données dans les FEIS jusqu'à la date limite du 31 décembre 2019. Après cette date, tous les litiges relatifs au partage de données seront traités conformément à l'article 27 de REACH sur le partage  de  données  existantes  dans  le  cas  de  substances  enregistrées. Dans ce contexte, les déclarants peuvent ainsi utiliser des plateformes de communication informelles similaires aux FEIS pour remplir leurs obligations de partage des données.

 

Anne-Laure Tulpain
Rédactrice chez actuEL Direction Juridique

Ces autres formations peuvent vous intéresser