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Accord sur la sécurisation de l’emploi : quels apports en matière de formation ?

Compte personnel de formation, articulation des négociations GPEC et formation, assouplissement de l’accès au Cif-CDD pour les salariés de moins de 30 ans : voici les principales dispositions relatives à la formation de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.
Présentation de ces mesures qui ne sont toutefois pas encore applicables. Leur entrée en vigueur est soumise à une loi ou à de nouvelles négociations.

Un peu plus de 3 mois après avoir débuté les négociations, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier dernier, à un accord « pour un nouveau modèle économique et social, au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».
Cet accord national interprofessionnel (Ani) a été signé par l’ensemble des organisations patronales et par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. FO et la CGT ne l’ont pas signé. Il doit désormais faire l’objet d’une traduction législative.

Remarque : le projet de loi transcrivant cet accord devrait être présenté, le 6 mars prochain, en conseil des ministres pour ensuite être examiné à l’Assemblée nationale, début avril, en procédure d’urgence.

La partie ne s’annonce pas facile pour l’exécutif. Des voix dissonantes s’élèvent du côté des parlementaires qui entendent peser sur le contenu du texte final. En attendant la publication de la loi qui pourrait intervenir en juin, voici le détail des mesures « formation » de l’Ani.

Création d’un compte personnel de formation

Un compte acquis dès l’entrée sur le marché du travail

Dans les 6 mois de son entrée en vigueur, l’Ani du 11 janvier 2013 prévoit d’instaurer un compte personnel de formation pour tous les salariés. Objectif de cette création : « franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation ».

Ce compte aurait trois grandes caractéristiques :

  • serait universel : toute personne disposerait d’un compte dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite ;
  • serait individuel : chaque personne bénéficierait d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi ;
  • serait intégralement transférable : la personne garderait le même compte toute sa vie professionnelle et quel que soit son parcours. « Le compte n’est jamais débité sans l’accord exprès du salarié et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quelle que soit la fréquence des changements », prend soin de préciser l’Ani.

20 heures par an

Les modalités d’acquisition des heures figurant sur le compte personnel de formation seraient identiques à celle du Dif. Chaque salarié à temps plein pourrait acquérir 20 heures par an avec un plafonnement à 120 heures. Des prorata seraient effectués pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés en CDD. Lorsque des dispositions conventionnelles plus favorables à l’accumulation des heures de Dif existent, elles s’appliqueraient automatiquement au compte personnel de formation.
Les heures de Dif acquises et non utilisées par les salariés au moment de l’entrée en vigueur du compte personnel de formation seraient automatiquement transférées sur ce compte.

Un compte utilisable, en principe, avec l’accord de l’employeur

Le salarié serait en mesure de mobiliser son compte avec l’accord de l’employeur. Celui-ci lui notifierait sa réponse dans un délai d’un mois. L’absence de réponse de l’employeur vaudrait acceptation. L’employeur pourrait abonder le compte du salarié au-delà du nombre d’heures créditées sur le compte pour lui permettre d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante. L’accord de l’employeur ne serait pas nécessaire lorsque la formation s’inscrit dans le cadre d’un congé individuel de formation (Cif). La transférabilité n’emporterait pas monétisation des heures. « Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation », indique l’Ani du 11 janvier 2013.

Le demandeur d’emploi pourrait mobiliser son compte pour une formation correspondant à une des priorités définies conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou permettant d’accéder au socle de connaissances et de compétences défini par l’Ani du 7 janvier 2009 (maîtrise du français, et des compétences de base en mathématiques, langue étrangère…).

Un financement à définir

La mise en place du compte personnel de formation est conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les régions et l’État. L’Ani invite ces derniers à engager une concertation sur ce sujet dans « les plus brefs délais ».

Plusieurs points sont à déterminer : qui paiera les frais de formation du salarié ? Sa rémunération sera-t-elle maintenue ? Percevra-t-il une allocation de formation ? Qui devra la verser ? La question du financement renvoie également à celle de la gestion du compte. Aucune précision n’est donnée sur la structure qui va le gérer : un nouvel organisme, les Opca ou les Fongecif ?

Remarque : le rapport du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) sur la faisabilité du compte personnel de formation pourrait apporter quelques réponses à ces questions. Ce rapport, commandé par le gouvernement à l’issue de la conférence sociale de juillet 2012, doit être remis en mars 2013.

Articulation des négociations GPEC et formation

La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) prévue à l’article L. 2242-15 du code du travail serait étendue à la mise en perspective des parcours professionnels. Outre les éléments déjà prévus par cet article, cette négociation devrait notamment inclure les grandes orientations du plan de formation.
L’Ani du 11 janvier 2013 prévoit également que « la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations annuelles du plan de formation sera l’occasion de s’assurer que ces orientations sont établies en cohérence » avec le dispositif de GPEC.

Assouplissement des conditions d’accès des moins de 30 ans au Cif-CDD

Afin de faciliter l’accès des salariés de moins de 30 ans en contrat à durée déterminée (CDD) au bénéfice d’un Cif, les deux conditions cumulatives fixées par l’article R. 6322-20 du code du travail seraient ramenées pour les intéressés à une seule condition de 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois.
Actuellement, pour bénéficier d’un Cif-CDD, le salarié doit remplir les conditions d’ancienneté suivantes : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Des négociations sur le bilan d’étape professionnel

Créé par la loi « orientation formation » du 24 novembre 2009, le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. Tout salarié, ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise, bénéficie à sa demande de ce bilan (C. trav., art. L. 6315-1). Ce dernier n’est pour le moment pas encore applicable. Le code du travail renvoie à un Ani pour en déterminer les conditions d’application.
Dans l’une des annexes à l’Ani du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux conviennent d’engager, au 1er semestre 2013, des négociations sur ce sujet. Ils avaient déjà, à plusieurs reprises et notamment en 2011 et en 2012, décider d’ouvrir des discussions mais sans résultat.

Sophie Picot-Raphanel
©Guide Formation Professionnelle Continue/Editions Législatives

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