Apprentissage le rapport qui pourrait influencer le projet de loi

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Apprentissage : le rapport qui pourrait influencer le projet de loi

Fin des limites d'âge, du passage par la case prud'hommes, rémunération indexée sur le niveau de diplôme préparé... Le rapport issu de la concertation sur l'apprentissage, remis, le 30 janvier, aux ministères du travail et de l'éducation nationale, avance une quarantaine de propositions pour relancer la filière, en vue de nourrir le projet de loi présenté au printemps.

Le suspens se poursuit sur le pilotage de l’apprentissage. La concertation ad hoc, qui réunissait régions, partenaires sociaux, chambres consulaires, CFA et administrations, menée depuis novembre dernier, n’a pas réussi à déminer le sujet déjà brûlant qui oppose depuis quelques semaines Medef, CPME et régions. "Aucun consensus ne s’est dégagé sur ce sujet", a indiqué Sylvie Brunet, présidente de la section travail et emploi du Conseil économique, social et environnemental (Cese) lors de la présentation, le 30 janvier, du rapport de synthèse remis dans la foulée aux ministères du travail et de l’éducation. "Une opposition fondamentale est apparue entre les partisans d’une amélioration de la gouvernance quadripartite actuelle et les partisans d’un changement complet de paradigme (pilotage par les branches professionnelles, avec une approche de marché où les CFA seraient financés au contrat)". La question est renvoyée à "des arbitrages ne relevant pas de mon niveau", a-t-elle déclaré.

Le gouvernement a prévu de dévoiler son plan "la première quinzaine de février", avec pour horizon un projet de loi au printemps.

Le rapport  formule 44 autres propositions concrètes pour relancer le système. "Les axes retenus sont, dans l’ensemble, ceux qui font l’objet d’un large consensus", explique le rapport.

1. Simplifier le contrat d’apprentissage

Sans se prononcer sur une éventuelle fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, le rapport plaide pour une simplification du contrat d’apprentissage. Avec à la clef, la suppression de l’obligation d’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires. Quelques entorses au droit actuel ont également recueilli l’aval des membres de la concertation : c’est le cas, par exemple, du secteur du BTP qui pourrait, par accord collectif, déroger sans autorisation préalable de l’inspection du travail à la durée de travail journalière de huit heures ou à la durée hebdomadaire de 35 heures dans des limites fixées par la loi. De même, le secteur de l’hôtellerie-restauration pourrait étendre à minuit l’autorisation de travail de nuit pour les mineurs.

Autres propositions : débuter un contrat d’apprentissage à tout moment de l’année et supprimer les limites d’âges (actuellement fixées à 26 ans), comme le prévoit certaines expérimentations en région (jusqu’à 30 ans).  

2. Sécuriser la rupture

Côté sécurisation, les membres de la concertation, qui ont auditionné 28 organismes (dont l’ANDRH),  proposent de supprimer le passage obligatoire devant le conseil des prud’hommes pour tous les apprentis, en l’absence d’accord amiable sur la rupture, en rapprochant le mode de rupture à l’initiative de l’employeur de celle en vigueur pour le CDD. Motif : "les délais de traitement par les prud’hommes restent trop longs. Or, ces retards sont doublement pénalisants, puisque l’employeur comme le jeune ne peuvent conclure de nouveau contrat tant que la rupture n’est pas prononcée par le juge ; ce délai peut aujourd’hui aller jusqu’à 18 mois".

Aussi est-il proposé qu'il ne puisse être rompu pour faute grave ou inaptitude qu’après intervention d’un tiers en la personne d’un représentant du personnel de l’entreprise ou du conseiller du salarié, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise. En contrepartie, l’apprenti doit pouvoir démissionner à l’issue de sa période d’essai.

3. Rendre la rémunération plus attractive

Le rapport préconise d’abandonner le critère d’âge pour fixer la rémunération. Celle-ci serait alors basée uniquement sur le niveau de diplôme préparé.  Par ailleurs, il propose un élargissement de l’éligibilité à la prime d’activité des apprentis pour garantir le maintien du niveau de vie en apprentissage, "même pour celles et ceux qui verraient leur salaire réel baisser du fait de l’abandon du critère d’âge". Cette revalorisation pourrait aller de pair avec le versement d’aides financières en direction des petites entreprises.

Pour les maîtres d’apprentissage, les auteurs plaident pour une indemnité minimale prise en charge par les Opca et qui pourrait être revalorisée par accord de branche.

4. Simplifier les aides financières

Les membres de la concertation sont unanimes : "les aides financières à l’apprentissage sont aujourd’hui nombreuses, peu lisibles et insuffisamment incitatives pour les petites et moyennes entreprises". Aussi, il est proposé de mettre en place une aide unique à l’apprentissage versée par un seul guichet (a priori l’Agence de services et de paiement) qui tienne compte de la taille de l’entreprise (avec un ciblage sur les TPE/PME) et du niveau de diplôme de l’apprenti (avec un ciblage sur les premiers niveaux de qualification).

5. Améliorer l’offre de formation

Autre piste : confier l’élaboration des référentiels d’activités professionnelles (RAP) aux branches professionnelles et leur donner un pouvoir de co-décision, avec l’éducation nationale ou les autres organismes certificateurs, pour l’élaboration des référentiels de compétences. Dans ce cadre, le contenu des diplômes serait "systématiquement réexaminé tous les cinq ans". Par ailleurs, le rapport souligne la nécessité d’inscrire tous les référentiels de certification dans une logique d’écriture en blocs de compétence et aller vers la mise en œuvre d’équivalence entre blocs de diplômes, CQP et titres professionnels. Avec l’objectif de faciliter les passerelles d’une formation à l’autre et de permettre ainsi aux jeunes de se réorienter plus facilement.

Anne Bariet, ActuEL RH
Rapport pour le développement de l'apprentissage, synthèse de la concertation, janv. 2018
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