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Certification Qualiopi : le point sur son report au 1er janvier 2022

L'échéance d'obtention de la certification Qualiopi par les organismes de formation a été reportée au 1er janvier 2022 en raison de l'épidémie de Covid-19. Durée de la certification acquise avant le 1er janvier 2021, modalités de réalisation des audits et traitement des non-conformités : précisions sur les conséquences de ce report.

 

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l'échéance initialement fixée au 1er janvier 2021 pour obtenir la certification qualité dénommée "Qualiopi" a été reportée au 1er janvier 2022 (Ord. n° 2020-387, 1er avril 2020 : art. 1er : JO, 2 avr.).

A compter de cette date, les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences souhaitant bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation professionnelle dont les Opco et la Caisse des dépôts et consignations doivent obtenir cette certification. Sont concernés les organismes de formation mais également ceux réalisant des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et des actions de formation par apprentissage.

 

Remarque : à noter que les CFA existants au 6 septembre 2018 avaient déjà jusqu'au 31 décembre 2021 pour obtenir la certification Qualiopi. La date reste donc inchangée pour eux (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », art. 24: JO, 6 sept).

 

Un décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 (JO, 23 juill.) et un arrêté du 24 juillet 2020 (JO, 29 juill.) précise les conséquences de ce report et fixent des règles dérogatoires.

 

Une validité de 4 ans pour la certification Qualiopi obtenue avant le 1er janvier 2021

Le décret du 22 juillet 2020 indique que les organismes qui obtiennent la certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022 sont réputés satisfaire aux critères prévus à l’article R. 6316-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 22 juillet 2020 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce décret prévoit également que la certification Qualiopi acquise avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans (au lieu de 3 ans).

 

Un audit initial pouvant être réalisé à distance jusqu’au 31 décembre 2020

La certification Qualiopi est délivrée sur la base d’audits dont les modalités d’organisation sont fixées par un arrêté du 6 juin 2019 modifié par l’arrêté du 24 juillet 2020.

L’organisme certificateur évalue au cours d’un audit initial la satisfaction des critères qualité par l’organisme prestataires d'actions concourant au développement des compétences au moyen d’indicateurs inscrits dans un référentiel national. 

Afin de tenir compte des contraintes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, l’arrêté du 24 juillet prévoit que cet audit initial peut être réalisé à distance jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.

Pour les organismes ayant obtenu la certification Qualiopi avant le 1er janvier 2021, l'audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de la certification (et non pas entre le 14e et 22e mois) et l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration. Cet audit a lieu, en principe, au cours de la troisième année avant l’expiration de la certification.

 

Des délais supplémentaires pour le traitement des non-conformités

Une certification Qualiopi peut être suspendue ou retirée au regard de la gravité et/ou du nombre ou de la récurrence des non-conformités détectées.

Remarque :  une non-conformité au référentiel est un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du référentiel. Elle peut être mineure ou majeure.

L’arrêté du 24 juillet précise que pour toute non-conformité pour laquelle le délai de mise en œuvre des actions correctives avant la suspension ou le retrait de la certification expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
Autre précision : pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.

 

Pour aller plus loin, découvrez notre formation d'actualité

 

Sophie Picot-Raphanel

© Guide Formation Professionnelle Continue – Editions Législatives