Comment utiliser le nouveau dispositif Pro-A ?

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La reconversion ou promotion par alternance, baptisée Pro-A, est réservée aux salariés ayant une qualification inférieure au niveau licence. Le point sur ce nouveau dispositif qui peut être utilisé depuis le 1er janvier 2019.

L’article 28 de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 instaure un nouveau dispositif  la reconversion ou la promotion par alternance dit « Pro-A » dont les conditions de mise en œuvre et de financement ont été fixées par deux décrets publiés à la fin du mois de décembre.

Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2019, a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation (C. trav., art. L. 6324-1).

Pour le ministère du travail, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

La Pro-A se substitue aux périodes de professionnalisation qui sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.

Quels sont les salariés concernés ?

La reconversion ou la promotion par alternance concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés, qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport et les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d’insertion  à durée indéterminée, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail (C. trav., art. L. 6324-1).

Sont concernés les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné  par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (C. trav., art. L. 6324-2 et D. 6324-1-1).

L’objectif est de permettre à ces salariés d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande Pro-A.

Pour quelles actions de formation ?

Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont les formations qui visent à obtenir (C. trav ., art. L. 6324-2) :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un certification de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQI);
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Comment s’organise « Pro-A » ?

La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (C. trav., art. L. 6324-5).

Quelle est sa durée ?

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois (C. trav., art. L. 6325-11 et L. 6325-12).

Cette durée peut être allongée à 36 mois notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

La durée peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par accord collectif.

Quelle est la durée de la formation ?

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation (C. trav., art. L. 6325-13 et L. 6325-14).

Ces actions sont d’une durée minimale comprise entre 15 % , sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale de la Pro-A. Elles peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par un accord collectif

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?

Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pendant le temps de travail. Elles peuvent également se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative (C. trav., art. L. 6324-7) :

  • soit du salarié,
  • soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

Les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié (C. trav., art. L. 6324-8).

Quel est l’impact sur le contrat de travail ?

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé auprès de l’opérateur de compétences (Opco) dont relève l'entreprise (C. trav., art. L. 6324-6 et D. 6332-89).

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. L. 6324-10).

Un tuteur doit-il être désigné ?

L’employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cette désignation doit se faire selon les mêmes modalités que pour le contrat de professionnalisation (volontariat, qualification,…) (C. trav., art. D. 6324-2). 

Quelle prise en charge des coûts ?

L’Opco dont dépend l’entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement. Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé par un accord de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Opco, (C. trav., art. D. 6332-89).

En l’absence de forfait fixé par accord collectif, ce montant est de 9,15 euros par heure (C. trav., art. D. 6332-90).

 

Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives

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