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Le compte d'engagement citoyen, mis en place depuis le 1er janvier 2017, permet à son titulaire d'acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation à raison de l'exercice d'activité bénévoles ou de volontariat. Un décret du 28 décembre 2016 précise les modalités d'acquisition et de financement de ces heures.

Compte_dengagement_citoyen_et_CPF_quelle_articulation

 

Créé au sein du compte personnel d’activité (CPA), le compte d’engagement citoyen, effectif depuis le 1er janvier 2017, est destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires de son titulaire et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au titre de ces activités.
Ce compte permet d'acquérir (C. trav., art. L. 5151-7) :

  • des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l'exercice de ces activités ;
  • des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

Acquisition des heures sur le CPF

L’article L. 5151-9 du code du travail liste de manière limitative les activités bénévoles ou de volontariat permettant l’acquisition des heures inscrites sur le CPF. Parmi ces activités figurent :

  • le service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national ;
  • l’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6223-5 du code du travail ;
  • les activités de bénévolat associatif sous certaines conditions.

Pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat listées par le code du travail, un décret  du 28 décembre 2016 (JO, 30 déc.) vient définir la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites dans la limite d’un plafond de 60 heures (C. trav., art. L. 5151-10).
La durée minimale nécessaire à l’acquisition de 20 heures sur le CPF correspond à (C. trav., art. D. 5151-14) :

  • une durée de six mois continus pour le service civique ;
  • une durée de six mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés pour l’activité de maître d’apprentissage;
  • une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association pour les activités de bénévolat associatif.

Pour le service civique et l’activité de maître d’apprentissage, la durée est appréciée sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente. Pour l’activité de maître d’apprentissage, la déclaration à la Caisse des dépôts et consignations devra être effectuée par l’employeur à l’issue de l’année civile écoulée dans le cadre du portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr).
Pour les activités de bénévolat, la durée est appréciée sur l’année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations est faite, à l’issue de cette année civile, par le titulaire du compte d’engagement citoyen. Les modalités de cette déclaration ont été fixées par un décret du 21 décembre 2016 (JO, 23 déc.).

Remarque : il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le CPF au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaires.

Conditions de prise en charge

Les actions financées en tout ou partie par les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont prises en charge dans les mêmes conditions que les actions de formation financées dans le cadre du CPF (C. trav., art. D. 5151-12).
Le décret du 28 décembre 2016 définit également les conditions dans lesquelles l’organisme ayant assuré la prise en charge de la formation est remboursé par les personnes morales chargées de financer le compte d’engagement citoyen et listées à l’article L. 5151-11 du code du travail (C. trav., art. D. 5151-13).
L’utilisation des heures acquises au titre du service civique, de l’activité de maître d’apprentissage et des activités de bénévolat associatif sont financées par l’État. Ce sera donc lui qui sera chargé du remboursement.
Ce remboursement sera effectué dans un délai et dans la limite d’un plafond qui seront fixés par arrêté.

Sophie Picot-Raphanel,
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives

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