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Compte personnel de formation (CPF) : le permis de conduire est éligible

Eligibilité du permis de conduire au CPF, obligation de formation à la non-discrimination pour les recruteurs et intégration dans le champ de la formation professionnelle des actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française : ces nouveautés figurent dans la loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui vient d'être publiée au Journal officiel.

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Plusieurs mesures concernant la formation figurent dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 (JO, 28 janv.). 

Eligibilité au CPF du permis de conduire

Ce texte élargit la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

L'article L. 6323-6 du code du travail est modifié pour ajouter dans les actions éligibles, «  la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » (permis « B »).

Cette mesure, qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, peut être utilisée par tous les publics, salariés ou demandeurs d’emploi, jeunes ou moins jeunes.

Formation obligatoire à la non-discrimination

Est ajouté au code du travail un nouvel article L. 1131-2 qui prévoit que « dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche, au moins une fois tous les 5 ans ».

Formation à l’amélioration de la maîtrise de la langue française

Les articles L. 6111-2 et L. 6313-1 du code du travail sont complétés pour intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue « les actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ».

Sont déjà considérées comme des actions de formation, les actions de lutte contre l’illettrisme et celles en faveur de l'apprentissage de la langue française.

Les entreprises figurent avec les associations, les services publics et les organisations syndicales et professionnelles, parmi les acteurs chargés de « concourir à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs ».


Sophie Picot-Raphanel
© Guide Formation Professionnelle Continue / Editions Législatives

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